Où trouver les revues de jurisprudence des cours d’appel à l’ère des données judiciaires ouvertes ?

L’article 21 de la Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique énonce que « les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées » et dans un format électronique.

La nécessaire conciliation de la publicité des décisions de justice avec le droit au respect de la vie privée a été précisée par l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et encadrée par le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020. Ainsi chaque décision bénéficie de mesures d’occultation des éléments d’identification des personnes physiques, parties ou tiers et des acteurs de la justice qui visent à empêcher les atteintes à leur vie privée ou à leur sécurité.

Le décret établit également le calendrier de déploiement progressif des données publiques pour chacun des trois niveaux d’instance sous l’égide de la Cour de cassation. L’une des missions traditionnelles de la Cour étant la diffusion de la jurisprudence, c’est donc à elle qu’a été confiée la mise en open data des décisions judiciaires via la base de données en accès ouvert Judilibre.

Depuis avril 2022, tous les arrêts des cours d’appel rendus en audience publique (hors matière pénale) sont diffusés dans leur intégralité en version pseudonymisée. En janvier 2024, plus 296 000 décisions des cours d’appel sont disponibles en open data sur Judilibre^*. Cette diffusion massive des décisions a généré des questionnements sur la conception et la notion de la jurisprudence. Auparavant, seules les décisions de la Cour de cassation et des décisions sélectionnées par les juridictions du fond comme présentant un intérêt particulier étaient publiées sur Légifrance.

Ainsi, dès 2021, la Cour de cassation a confié à un groupe de travail une mission de réflexion sur l’incidence de l’open data des décisions de justice sur la jurisprudence et sur le rôle des acteurs du droit et de la justice. Le rapport résultant de cette mission a été remis en juin 2022 et contient 34 recommandations.

L’open data représente une opportunité pour les magistrats de valoriser leur jurisprudence et d’identifier les contentieux émergents grâce au partage de connaissance. Cependant, cela représente aussi un risque concernant l’indifférenciation des décisions de justice dans la masse rendant impossible le repérage des décisions importantes.

^{* DARGENT Laurent et ZIENTARA-LOGEAY Sandrine, « Open data des décisions des tribunaux judiciaires : une nouvelle étape novatrice » [en ligne], Dalloz Actualité, janvier 2024, [consulté le 24 avril 2024]. Lien}

A l’ère de l’open data des décisions judiciaires et donc des données arrivées en masse, il est important de discerner des décisions qui ont une véritable portée jurisprudentielle. Il est aussi opportun d’identifier des contentieux émergents ainsi qu’une jurisprudence locale qui s’exprime à travers des thématiques ou des préoccupations propres à chaque cour d’appel.

Le rapport cité ci-dessus insiste également sur la nécessité de relancer le processus de hiérarchisation selon l’importance des décisions des juridictions du fond. Pour cela, en plus d’une hiérarchisation effectuée par les magistrats en amont de la diffusion des décisions, celle-ci devrait être complétée et ainsi valorisée par les commentaires des universitaires dans le cadre de divers partenariats à construire ou à redynamiser.

A ce titre, le rapport émet plusieurs recommandations : 

Pour que ces décisions puissent être analysées et commentées et contribuer ainsi au développement du droit, le rapport préconise le développement des espaces de publication qui accueillent ces recherches et ces réflexions. Il encourage en outre les collaborations entre les différents acteurs de la communauté juridique (cours d’appel, magistrats, avocats, universitaires…) en renforçant les anciennes pratiques et en mettant en place des nouvelles.

Il est ici primordial de souligner l’importance des ateliers régionaux de jurisprudence dans le développement de la doctrine de jurisprudence des cours d’appel et qui sont un exemple des collaborations existant de longue date. En effet, impulsés depuis des années 1970 par Pierre Catala auprès des facultés de droit et actifs encore aujourd’hui, ils collectent, sélectionnent et analysent ces décisions. Leur travail a constitué la base du JurisData (actuellement propriété de LexisNexis) et a donné lieu à la création des chroniques dédiées à la jurisprudence des cours d’appel dans diverses revues juridiques mais aussi à la création des revues entièrement consacrées à la jurisprudence régionale.

Parmi ces revues, nous pouvons citer notamment la Revue juridique de l’Ouest pour la Cour d’appel de Rennes qui a cessé de paraître en 2019 ou encore la Revue de jurisprudence régionale pour les Cours d’appel de Nîmes et Montpellier qui continue d’être publiée (détail dans le tableau, point suivant).

Quant aux chroniques de jurisprudence des CA publiées au sein des revues juridiques généralistes qui sont issues des réflexions dans le cadre de différents partenariats nous pouvons indiquer par exemple :

- “La semaine du droit en région” - rubrique publiée dans La Semaine Juridique Édition générale (Éditeur LexisNexis)
Les équipes de différents ateliers de jurisprudence implantés au sein des facultés de droit et en collaboration avec les cours d’appel, publient dans ces pages des commentaires des arrêts récents rendus par les CA de leur ressort.

- "Panorama de jurisprudence de la Cour d’appel de Montpellier" publié dans la revue Gazette du Palais (Éditeur Lextenso)
Il s’agit d’une rubrique semestrielle publiée sous la coordination scientifique de Christophe Albiges, Professeur à l’université de Montpellier, dans laquelle ses étudiants en Master 2 Droit des contentieux et en collaboration avec la Cour d’appel de Montpellier rédigent des commentaires d’une sélection des décisions rendues.

- "Panorama de jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence" publié également dans la revue Gazette du Palais (Éditeur Lextenso)
Cette rubrique annuelle est le fruit d’un partenariat récent entre la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et l’Institut d’études judiciaires de la Faculté de droit et de sciences économiques de l’Université d’Aix-Marseille. Le panorama d’une sélection d’arrêts rendus par la CA d’Aix-en-Provence est rédigé par les doctorants et les étudiants en Master 2 Droit de l’exécution des peines.

Parmi les partenariats récents, on peut citer également la convention signée entre la Cour d’appel de Paris, le Centre de recherche sur la justice et le règlement des conflits de l’Université Paris Panthéon Assas ainsi que l’Université d’Angers dans le but de valoriser la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris. Les étudiants de Master 2 de ces deux universités vont réaliser un panorama de jurisprudence à partir des d’arrêts les plus importants dans les matières civile et pénale transmis par les magistrats du siège de la CA sur la base des critères proposés par le rapport de 2022.

Une autre initiative, l’Observatoire des contentieux, publié dans un carnet de blog sur la plateforme Hypothèses est un partenariat entre la Cour d’appel de Nancy et la Faculté de droit qui vise à identifier les contentieux émergents ou massifs, et, le cas échéant, de mesurer l’impact d’arrêts de principe de la Cour de cassation sur la jurisprudence postérieure des CA. Il est possible de visualiser dans trois onglets différents les synthèses présentant les décisions sous forme de résumés qui référencent si possible tous les problèmes examinés et les arguments mis en avant.

A l’image de l’initiative précédente et sur l’une des recommandations du rapport « Cour de cassation 2030 », afin de mieux identifier des contentieux émergents, les divergences de jurisprudence et les sujets d’intérêt public majeur, la Cour de cassation a mis en place en juin 2022 l’Observatoire des litiges judiciaires en partenariat avec les CA de Nancy, de Rennes et de Versailles.

La multiplication des initiatives et des partenariats entre les différents acteurs du droit vient en écho aux enjeux soulevés par l’ouverture massive des données judiciaires. C’est dans ce contexte en mouvement que le rapport de 2022 émet aussi les recommandations relatives à la formation et à la recherche. Les facultés de droit sont ainsi encouragées à ce que les décisions du fond soient davantage étudiées et valorisées dans le cadre des enseignements dispensés. On encourage également le développement des recherches sur ces décisions qu’elles soient collectives au sein des laboratoires ou individuelles comme dans le cadre de la rédaction d’une thèse.

Avec les données judiciaires ouvertes et massives, les revues de jurisprudence représentent non seulement une source de doctrine intéressante mais elles contribuent également à une meilleure visibilité des décisions des juridictions du fond.

Ces revues de type panoramique peuvent concerner une ou plusieurs cours d’appel, être éditées sur différents supports (imprimés, électroniques, ou les deux), être accessibles via une plateforme de diffusion des revues scientifiques en open acces sur un site d’un laboratoire de recherche ou encore dans une base de données payante. Leur caractère éditorial protéiforme et leurs modes de diffusion parfois peu visibles ne facilitent pas leur identification.

Le tableau ci-dessous propose un aperçu des différents bulletins des cours d’appel, leurs principales caractéristiques éditoriales, une description de leur contenu ainsi que les liens vers leur version en ligne, si elle existe.

Quelques repères bibliographiques et ressources utiles :

• Rapports :
  • CADIET Loïc, CHAINAIS Cécile, SOMMER Jean-Michel et al., La diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence: quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ? [en ligne], [Paris] : Cour de cassation, 2022, (consulté le 21 avril 2024). Lien
  • CADIET Loïc, CHAINAIS Cécile, SOMMER Jean-Michel et al., La diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?, Volume II, Annexes [en ligne], [Paris] : Cour de cassation, 2022, (consulté le 21 avril 2024). Lien
  • POTOCKI André, BELLIVIER, Florence, CATHALA, Bruno et al., Rapport de la Commission de réflexion « Cour de cassation 2030 » [en ligne], Paris : Cour de cassation, 2021, (consulté le 5 mai 2024). Lien

• Colloque de la Cour de cassation du 29 novembre 2023 : "Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?"
  
  • Échanges de la matinée », 2023, (consulté le 24 avril 2024). Lien
  • Échanges de l’après-midi », 2023, (consulté le 24 avril 2024). Lien

• Articles de revues et de blogs :
  • Un supplément de La Semaine Juridique. Édition Générale consacré au colloque ci-dessus : « Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ? Actes du colloque du 27 novembre 2023 », JCP G, février 2024, n° 1007, supplément aux n° 7-8
    Notamment dans ce numéro : JOBERT Sylvain « Deuxième table ronde : les usages des décisions de justice - Le devenir des revues de jurisprudence des juridictions du fond », p. 34‑38.
  • DARGENT Laurent et ZIENTARA-LOGEAY Sandrine, « Open data des décisions des tribunaux judiciaires : une nouvelle étape novatrice » [en ligne], Dalloz Actualité, janvier 2024, [consulté le 24 avril 2024]. Lien
  • BARTHE Emmanuel, « Où trouver des arrêts de cour d’appel ? », Précisément.org - Un blog pour l’information juridique, [consulté le 25 avril 2024]. Lien

• Fiches pédagogiques dans Jurisguide :
  • Science ouverte et Droit
  • Jurisprudence en ligne : panorama
  • Où trouver du droit civil et des clés pour comprendre l’organisation judiciaire ?

• Fiches documentaires dans Jurisguide : 
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