Science ouverte et Droit

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L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Le site Légifrance y participe en tant que "service public de la diffusion du droit" en mettant à disposition du plus grand nombre, les textes législatifs et réglementaires français ainsi que les décisions de justice des cours suprêmes et d’appel de droit français. Le principe d’ouverture par défaut des données des administrations et des collectivités publiques, institué par la loi pour une République numérique de 2016, aux titres desquelles figurent les décisions de justice, vient compléter le principe de diffusion de la jurisprudence actuellement disponible sur Légifrance. Favoriser l’accès au droit implique d’améliorer sans cesse la diffusion des sources du droit qui concerne la législation, la jurisprudence et la doctrine. A ce titre, le déploiement de la politique publique en matière de science ouverte joue un rôle déterminant.

Cette fiche est centrée sur deux thématiques, d’une part, la diffusion des écrits scientifiques juridiques en accès ouvert, et d’autre part, la question de l’open data des décisions de justice.

1. Pourquoi diffuser ses écrits scientifiques en accès ouvert ?

L’accès ouvert est la mise à disposition gratuite, sous format numérique, des publications scientifiques, dans le respect du droit d’auteur. Il s’agit d’un mode de diffusion de la production de la communauté scientifique sans barrière d’ordre tarifaire, technique ou juridique.

Le Plan national pour la science ouverte définit comme objectif, la généralisation de l’accès ouvert aux publications, "que ce soit par une publication nativement en accès ouvert ou par le dépôt dans une archive ouverte publique comme HAL"

Le site Science Ouverte Couperin précise la distinction entre accès ouvert et accès libre et identifie les acteurs de l’open access.

Pour le lecteur, l’accès ouvert permet l’accès immédiat et gratuit à des écrits scientifiques.

Pour le chercheur en droit, l’accès ouvert offre de nombreux avantages :

  • faciliter la consultation de ses travaux de recherche
  • améliorer sa visibilité scientifique (nombre de citations)

La rubrique " e Débat - Les enjeux de l’open access pour les chercheurs en droit" sur le site blogdroiteuropeen.com permet de préciser les objectifs de l’accès ouvert

Pour les doctorantes et les doctorants en droit, le Passeport pour la science ouverte fournit des informations synthétiques et concrètes pour mettre en pratique la science ouverte.

En complément de ce document, des exemples de formations à la science ouverte sont proposés dans le guide "Former à la science ouverte tout au long de la thèse" destiné aux écoles doctorales.

L’accès ouvert constitue un axe structurant des politiques nationales et européennes de recherche :

  • L’Union européenne soutient le mouvement de la science ouverte dans le cadre du programme-cadre Horizon Europe (2021-2027) qui poursuit les objectifs du programme Horizon 2020 en renforçant le volet science ouverte en rendant obligatoire le libre accès immédiat aux publications et aux donnés issues des recherches financées.

 

  • La cOAlition S, regroupant des agences de recherche et des organismes de financement nationaux ou européens, a lancé un plan d’action en faveur de la science ouverte : le Plan S. "Après le 1er janvier 2021, les publications scientifiques sur les résultats de la recherche financée sur fonds publics accordés par des agences de recherche ou des organismes de financement nationaux ou européens, doivent être publiées dans des revues ou sur des plateformes en accès libre". Des précisions sont apportées sur le site Science Ouverte Couperin.

 

  • En France, le Plan national pour la science ouverte détaille les axes et les mesures pour "développer l’accès ouvert aux publications et - autant que possible - aux données, aux codes sources et aux méthodes de la recherche". Des informations sont régulièrement mises en ligne sur Ouvrir la Science, le site du Comité pour la science ouverte.

 

Lauréats de l’appel à projet Couperin Science ouverte 2019, l’Université Toulouse 1 Capitole et l’URFIST Occitanie proposent quatre courtes vidéos humoristiques visant à informer les chercheurs sur les enjeux de la science ouverte,

   -  Ma thèse en Open Access 

   -  L’Open Access, complément à l’édition scientifique 

   -   Ouvrir mes données 

   -  Les chercheurs, acteurs de la Science Ouverte 

 

2. Comment diffuser ses écrits scientifiques en accès ouvert ?

Il existe deux manières de diffuser en accès ouvert la production scientifique, issue d’une recherche majoritairement financée sur fonds publics, qui a fait l’objet d’une validation par les pairs.

Le guide "Je publie, quels sont mes droits ?" liste les questions que rencontrent les auteurs de publications scientifiques. Il donne ainsi des conseils et des options possibles à appliquer tout au long du processus de publication.

1. Le dépôt des écrits scientifiques dans une archive ouverte

En France, l’archive ouverte pluridisciplinaire HAL est administrée par le Centre pour la Communication Scientifique Directe. Elle permet la diffusion d’articles scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, et de thèses, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés.

Le dépôt dans une archive ouverte, aussi appelé voie verte de l’open access, est gratuit pour le chercheur et la consultation des documents déposés est gratuite pour les lecteurs.

Dans le domaine du droit, on pourra notamment consulter en ligne :

Des thèses en droit ainsi que des HDR sont également en ligne sur HAL.

Afin de promouvoir le dépôt des thèses en droit dans une archive ouverte, le programme OpenDoctrine, initié par l’association Open Law* Le droit ouvert, organise le Prix Open Thèse, dont la première édition a eu lieu en 2019. Les lauréates et les lauréats de la deuxième édition du Prix  exposent leurs motivations pour diffuser en accès ouvert leurs thèses. 

Par défaut, les documents sont déposés dans une archive ouverte avec tous les droits réservés à l’auteur. Le lecteur est autorisé à consulter le document diffusé en accès ouvert et à le mentionner dans le cadre de courtes citations.

En accompagnant explicitement son dépôt d’une licence Creative Commons, l’auteur peut autoriser une cession non exclusive, à titre gratuit, de certains droits patrimoniaux. L’écrit scientifique sera ainsi diffusé en accès libre.

A noter : il est également possible de déposer des documents non publiés (document de travail et rapport) dans l’ archive ouverte HAL. 

2. L’édition scientifique ouverte

Certains éditeurs scientifiques ont choisi un modèle de publication en accès ouvert permettant aux lecteurs d’avoir gratuitement accès aux contenus ainsi publiés : il s’agit de la voie dorée de l’open access qui revêt différentes formes.

Le portail OpenEdition met en ligne 19 revues en droit dont notamment :

Outre les revues, OpenEdition donne accès à des ouvrages en droit de différents éditeurs (Presses universitaires, Collège de France, CNRS Editions ...).Enfin, plus de 138 carnets de recherche en droit sont proposés sur la plateforme hypothèses.org.

Le portail Persée comprend 11 collections en droit qui comprend notamment l’ Annuaire international de justice constitutionnelle depuis 1987

Plusieurs revues juridiques sont en accès ouvert. Parmi elles, on peut notamment citer la Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle ou encore Jus Politicum consacrée au droit politique.

Le Directory Of Open Access Journals recense plus de 600 revues en droit qui répondent à des critères de qualité et de libre accès. 

 

3. Diffuser ses écrits scientifiques dans une archive ouverte, c’est légal

Pour diffuser ses travaux de recherche dans une archive ouverte (HAL ou bien une archive ouverte institutionnelle comme Spire pour les publications de Sciences Po), il est recommandé au chercheur de s’adresser aux bibliothécaires ou aux référents science ouverte de sa structure.

En diffusant ses publications scientifiques sur une archive ouverte, l’auteur conserve ses droits intellectuels, notamment le fait de devoir être correctement cité et reconnu comme l’auteur d’un document.

1. Pour les écrits scientifiques visés par l’article L. 533-4 du code de la recherche

Suite à l’adoption de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (article 30), pour les écrits scientifiques qui répondent aux conditions précisées, le dépôt du texte intégral dans une archive ouverte est autorisé "même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur".

"Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 533-4 ainsi rédigé :


« Art. L. 533-4.-I.Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit accepté pour publication, dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique, ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication.

Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales. 

(...)

Les dispositions du présent article sont d’ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite"

 

Pour toute question sur l’application de ces dispositions, le site Open Access France Couperin a mis en place une FAQ loi pour une République numérique

Vous pouvez également consulter le Guide d’application de la loi pour une République numérique (article 30) sur le site "Ouvrir la science"

Certains éditeurs ont choisi d’adopter une politique plus engagée en matière de dépôt sur une archive ouverte en fixant dans les contrats d’édition des clauses plus favorables (dépôt du fichier PDF éditeur et/ou dépôt avant les délais d’embargo prévus dans la loi). Dans ce cas spécifique, les clauses contractuelles plus favorables priment sur les dispositions législatives, comme cela peut s’observer pour les Presses universitaires d’Aix Marseille (PUAM) qui ont mis en place des contrats d’édition permettant à l’auteur de déposer le fichier PDF éditeur, sans embargo, pour les articles de revue.

 

2. Pour les autres types d’écrits scientifiques 

Pour les publications qui ne répondent pas aux conditions de l’article L. 533-4 du code de la recherche, il faut consulter les clauses du contrat d’édition pour savoir quelles sont les possibilités de dépôt dans une archive ouverte. 

Le Guide d’autodéfense du chercheur mis en place par le SCD de Limoges propose des réponses concrètes.

Si le contrat d’édition ne prévoit pas de clauses de dépôt sur une archive ouverte, il est toujours possible d’ajouter un avenant. Deux modèles d’avenant rédigés en français sont proposés par le Groupe de Travail Accès Ouvert Couperin et par OpenAire.

 

4. Vers l’open data des décisions de justice

S’inscrivant dans le mouvement de modernisation de l’action publique, l’ouverture des données de jurisprudence résulte d’une volonté de transparence et d’accessibilité à la justice. L’objectif est de donner à toutes et à tous l’accès aux décisions des juridictions et de permettre la réutilisation et le croisement de ces données.

Le calendrier de mise en ligne des décisions concernées, comme demandé par le Conseil d’État, sera progressif et se fera par degré de juridiction et par type de contentieux.

Sur son site internet, le ministère de la Justice propose une page dédiée à l’open data des décisions de justice.

    1.Le principe de l’ouverture des décisions de justice

L’article 6 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 vise en effet à inclure les décisions de justice dans le cadre de la politique d’ouverture des données publiques

"Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l’objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. "

Suite à l’adoption de cette loi, un rapport ministériel de 2017 sur "l’open data des décisions de justice" a formulé des recommandations sur les modalités d’ouverture au public des décisions de justice.L’ouverture des données de justice soulève en effet de nombreuses questions notamment en matière de protection des données personnelles et d’anonymisation. En 2016, la Cour de Cassation a souhaité aborder ces enjeux dans le cadre d’un colloque intitulé " La jurisprudence dans le mouvement de l’open data" dont les vidéos sont en ligne.

On conseillera la lecture du "Livre Blanc sur l’open data jurisprudentiel" publié en 2017 par l’association Open Law*, le Droit Ouvert et la DILA, en partenariat avec Etalab, le ministère de la Justice, la Cour de Cassation, la Cour des Comptes, le Conseil d’Etat, l’Ordre des Avocats de Paris, l’INPI et la CNIL, ainsi que la consultation de la bibliographie commentée sur "l’open data des décisions de justice 2016-2019 : une mise en œuvre problématique" qui est diffusée sur le site Juriconnexion

Compte tenu du caractère sensible des informations que contiennent les décisions de justice, un régime spécifique à l’ouverture des décisions de justice a été adopté avec la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui vise notamment à concilier l’ouverture des décisions de justice avec le droit au respect de la vie privée, ainsi que son décret d’application du 29 juin 2020 et l’arrêté du 28 avril 2021.

     2. Open data des décisions de justice du Conseil d’Etat

L’intégralité des décisions de justice du Conseil d’État (rendues à compter du 30 septembre 2021) sont désormais disponibles sur la plateforme opendata.conseil-etat.fr selon les règles de confidentialité et les critères d’interopérabilité propres à l’open data (format XML) pour permettre la réutilisation et le partage de ces données par le plus grand nombre, dans le respect du cadre établi par la licence ouverte version 2.0. Ces décisions seront versées deux fois par mois sur la plateforme et classées dans un répertoire en fonction de l’année et du mois durant lesquels elles ont été rendues.

De manière complémentaire à cette nouvelle plateforme open data, la base de jurisprudence Ariane Web donne accès à des décisions de justice du Conseil d’État et des cours administratives d’appel sélectionnées pour leur intérêt jurisprudentiel. 

       3. Open data des décisions de justice de la Cour de cassation

Sur la base de données ouverte Judilibre, la Cour de cassation met gratuitement à la disposition du public, les décisions rendues publiquement par la Cour de cassation éventuellement enrichies et pseudonymisées. La base de données sera progressivement enrichie de décisions rendues par d’autres juridictions de l’ordre judiciaire.

Les décisions peuvent être consultées ou téléchargées à partir du moteur de recherche Judilibre.

La consultation de l’API de Judilibre est accessible gratuitement (après inscription) sur PISTE, plateforme mutualisée des services API de l’Etat et de la sphère publique.

Fiche réalisée en juin 2019 par Isabelle GRAS (SCD Aix Marseille Université) - dernière mise à jour : novembre 2021

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