Méthodologie de la recherche documentaire en droit

A partir d’une référence (donnée en cours ou trouvée dans un ouvrage), on pourra être amené à rechercher un document relevant de l’une des trois sources juridiques : Législation - réglementation, Jurisprudence, Doctrine.

Les références bibliographiques se caractérisant, en général, par une très grande concision (utilisation d’abréviations dans les références pour désigner les revues, les juridictions, de sigles...), il conviendra de bien décrypter les notations pour trouver les documents recherchés.

1.1 Décrypter la référence d’un document

• Voici quelques exemples de références avec leurs codes de lecture,  parmi les sources les plus fréquemment consultées : 

Textes législatifs et réglementaires :

Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption (JO. 6 juillet 1996, p.10208) 

⇒ Type de texte, n° du texte (deux derniers chiffres de l’année, numéro d’ordre), date de promulgation, objet du texte, mention de publication au J.O. (date de publication, page du JO.)

Jurisprudence : 

Civ.2è, 16 novembre 1977,Bull. 1977, II, n° 215, p.154

⇒ [Cour de cassation], 2ème chambre civile, date de l’arrêt, Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation, année, 2ème partie, numéro de l’arrêt dans le Bulletin, page de l’arrêt

Doctrine : 

Pierre ESTOUP, La procédure devant le tribunal d’instance, D. 1985, chr.100 

⇒ Nom de l’auteur, titre / intitulé du texte de doctrine, Recueil Dalloz, année 1985, partie chronique, page 100. 

• Voir la fiche Jurisguide Pour comprendre les abréviations et acronymes en droit et consulter en particulier la liste d’abréviations de la bibliothèque de l’Université de Toulouse 1 Capitole
• L’utilisation de guides en ligne de citation juridique pourra également être utile pour le décryptage des citations juridiques (Ref-Lex guide de citations juridiques, Citer des références bibliographiques juridiques - URFIST Bordeaux)

1.2 Procéder à la recherche effective

Recherche de références de législation 

Consultation de la base Légifrance (accès public). Voir également les codes privés (format papier ou accessibles en ligne via les différentes bases de données) et autres ressources des éditeurs commerciaux. Pour aller plus loin, voir la fiche Jurisguide Législation en ligne panorama.

Recherche de références de jurisprudence 

Toutes les bases de données des grands éditeurs juridiques proposent un mode de recherche de jurisprudence  par référence (nom de la juridiction, formation, numéro de la décision, date.. ). Voir la fiche Jurisguide Jurisprudence en ligne panorama.

Recherche à partir de références doctrinales

Si l’on dispose des références précises d’un article issu d’une revue ou d’un ouvrage collectif, il sera nécessaire d’accéder à la revue ou à l’ouvrage pour consulter l’article ou la contribution.

Rechercher le titre de la revue ou de l’ouvrage dans le catalogue de sa bibliothèque universitaire. S’il n’y figure pas, compléter sa recherche dans un catalogue collectif afin d’identifier les établissements qui conservent la revue ou l’ouvrage (Sudoc, CCFr, WorldCat). Consulter l’état de collection des revues afin de vérifier que le numéro souhaité est bien présent dans la bibliothèque identifiée. 

Si l’article est susceptible d’exister sous forme numérique (né numérique, généralement après 1990, ou numérisé, pour des dates plus anciennes), il est possible d’interroger directement des bases de données (JStor, Dalloz, Lexis360...) et des bibliothèque numériques (Cujasnum, Gallica, Persée...). 

Pour aller plus loin, consulter la fiche Jurisguide Trouver de la doctrine dans les revues.

Avant d’effectuer sa recherche dans les ressources documentaires, l’usager devra, comme dans toute recherche documentaire, procéder d’abord à l’analyse du sujet puis ensuite à la construction de sa requête à l’aide de mots- clés.

2.1 Identification du sujet

Identifier le domaine et la branche du droit

Pour clarifier et appréhender globalement son sujet d’étude, la première étape consistera à repérer les domaines du droit dont relève sa recherche. S’agit-il de droit privé ou de droit public ? et au sein du domaine du droit de quelle branche s’agit-il ?  

Pour cette première démarche, on pourra utiliser les dictionnaires et/ou les lexiques des termes juridiques qui donneront l’indication du domaine du droit dont relève l’objet de la recherche (voir fiche Jurisguide : Dictionnaires, glossaires et lexiques : panorama)

Exemple pour le sujet « divorce », la branche sera « droit de la famille », cette branche relevant du «  droit civil » qui elle-même appartient au « droit privé ».

Préciser son domaine d’étude

Pour préciser et développer le domaine d’étude, on pourra également consulter les encyclopédies juridiques qui fournissent une information très complète sur les grands domaines du droit. Cette étape est d’autant plus utile qu’on y trouvera en général, à la fin de chaque article une bibliographie qui permettra de compléter ses propres recherches bibliographiques.

La fiche Jurisguide Encyclopédies : panorama propose une liste d’encyclopédies, accessibles en ligne ou consultables en format papier, dont on n’hésitera pas à faire usage.

 Les manuels sont également une source de documentation précieuse pour s’approprier un sujet. Noter qu’il existe de plus en plus d’ouvrages en ligne (voir par exemple la base de données Dalloz Bibliothèque qui contient des ouvrages numériques édités par Dalloz (fiche jurisguide Bibliothèque numérique Lefebvre Dalloz).

La consultation de ces différents usuels permet non seulement de cerner son sujet, mais également de se constituer une liste de mots-clés.

2.2 Préparer sa requête en identifiant des mots-clés

L’étape suivante consistera à nourrir et organiser une liste de mots-clés pertinents pour élaborer son équation de recherche afin de pouvoir interroger les sources documentaires de manière efficace.

Les mots-clé peuvent être :

• Des mots du langage libre
• Des termes issus des langages documentaires contrôlés (thésaurus des bases de données, fichiers sujets nationaux français et étrangers)
• Des termes juridiques (consulter les dictionnaires, glossaires, lexiques spécialisés)
• Les numéros et identifiants juridiques (de lois, d’articles de codes, de jurisprudence… : numéros NOR, ELI, ECLI…)
• Des noms de personnes, d’organismes

Il est important d’élargir sa liste de mots-clés en notant : 

• Les synonymes, les antonymes
• Les termes génériques (au sens plus large) et spécifiques (au sens plus étroit)
• Les termes associés, qui décrivent un sujet proche (ex. : « Maritime law » a pour terme associé « transportation laws »)

Traduire ses termes : 

• Dans les langues des ressources qui seront interrogées (en anglais si on utilise une base de donnée ou un catalogue anglophone)
• Dans les langues susceptibles d’être consultées

Démarrer la recherche en allant du général au particulier : 

• Une requête ramenant trop de résultats pourra être précisée en utilisant un terme spécifique, ou en complétant sa requête avec d’autres termes. 
• Une requête ramenant trop peu de résultats pourra être élargie à un terme générique. 

Avoir le réflexe, au fil de ses recherches, d’examiner l’indexation des documents pertinents que l’on aura trouvé afin de noter les mots-clés auxquels on n’aurait pas pensé, les noms d’auteurs spécialistes du sujet… 

Les étudiants et chercheurs engagés dans la rédaction d’un mémoire, article, livre, thèse… gagneront à se constituer un fichier organisé de mots-clé, qu’ils nourriront tout au long de leur travail.

2.3 Rechercher dans les ressources documentaires

Une bonne stratégie de recherche se caractérise par différentes étapes, le principe étant de démarrer sa recherche par les ressources les plus généralistes pour ensuite de se tourner vers les ressources plus spécialisées.

Identifier les ressources utiles

Consulter les listes de ressources de sa bibliothèque et des grandes bibliothèques de droit (comme la bibliothèque Cujas, par exemple), utiliser le site Jurisguide  et si besoin des guides de recherche étrangers tels que Globalex ou le Guide to law online de la Law Library of Congress. 

Différents types de ressources documentaires devront être consultées :

Les catalogues de bibliothèques 

Ils constituent la 1ère étape dans le processus de la recherche car ils permettent de retrouver différents types de publications sur un sujet à l’aide de mots-clés. On pourra affiner les résultats de sa recherche en utilisant le filtre « type de document » pour sélectionner les ouvrages, thèses, revues, qui se rapportent à son sujet. Penser à consulter :

• Les catalogues de bibliothèque universitaires, accessibles depuis les portails universitaires. Le Sudoc (catalogue collectif français des établissements de l’enseignement supérieur français) constitue un outil d’identification et de localisation efficace.
• Les catalogues de bibliothèques juridiques : bibliothèque du Sénat, de la Cour de Cassation…
• Les catalogues des bibliothèques nationales, qui reçoivent le dépôt légal de leur pays
• Les gros catalogues collectifs : Sudoc, CCFr, WorldCat

Les bases de données bibliographiques

• Le doctrinal : base de données bibliographiques française qui contient des références d’articles de revues juridiques, issues d’un panel très large d’éditeurs majoritairement francophones, contrairement aux bases de données produites par les éditeurs (Dalloz, Lexis Nexis, Lextenso, Lamyline, EFL, etc.), dans lesquelles on ne trouvera que les revues propres à chaque éditeur. Au total, ce sont plus de 300 revues qui sont analysées (dont les principales revues françaises), article par article. Ledoctrinalconstitue un outil d’identification incontournable dans la mesure où elle offre la possibilité de balayer un très grand nombre de revues, numériques ou publiées sous forme papier, pour repérer des articles sur un sujet (voir la fiche Jurisguide Ledoctrinal).
• D’autres bases de données peuvent compléter cette bibliographie spécialisée : la Bibliographie d’histoire du droit en langue française, Index to Foreign Legal Periodicals (IFLP, HeinOnline), Index to Legal Periodicals and Books (ILP), LegalTrac…

Les bases de données juridiques produites par les éditeurs de revues

Lexis 360  (Lexis Nexis) et Dalloz.fr : bases produites par des éditeurs historiques et dont on ne peut pas faire l’impasse quand on  démarre une recherche.

Elles contiennent, entre autres, des encyclopédies de grande notoriété : les  Encyclopédies Jurisclasseurs (Lexis 360) et Répertoires Dalloz (Dalloz.fr) qui constituent une source documentaire essentielle pour la recherche de doctrine.

Comme la plupart des bases de données, les bases Lexis 360 et Dalloz.fr permettent également d’accéder à des revues, source d’information indispensable pour traiter une recherche documentaire.

On y trouvera des revues généralistes abordant tous les domaines du droit comme la revue Semaine juridique édition générale (JCP G) dans la base Lexis 360 ou le Recueil Dalloz dans la base Dalloz.fr mais aussi des revues plus spécialisées dans une branche ou un domaine particulier du droit (exemple : Semaine juridique notariale dans Lexis 360 ou Actualité juridique du droit administratif dans la base Dalloz.fr).  

Pour un contenu précis de ces bases de données voir dans Jurisguide la fiche Dalloz.fr et la fiche Jurisguide Lexis 360 Intelligence

Lextenso : cette base de données donne accès, entre autres, aux revues généralistes très connues que sont la Gazette du Palais (revue hebdomadaire) et  Les Petites affiches (quotidien). Comme dans toutes les autres bases de données juridiques, il sera possible également d’accéder à un fonds de jurisprudence (voir fiche jurisguide Lextenso pour le contenu de la base)

Lamyline : base de données contenant des ouvrages et des revues (exemple de revues : Semaine sociale Lamy, Revue Lamy droit civil ou revues plus spécialisées comme Revue Lamy droit des affaires ou Revue Lamy de la concurrence) mais aussi de la jurisprudence et législation. Voir descriptif plus complet dans la fiche Jurisguide Lamyline)

Citons également d’autres bases françaises telles que Lexbase (éditeur produisant exclusivement de la documentation en ligne,  voir fiche Jurisguide Lexbase) ou Elnet  ou bien encore la base Editions Francis Lefebvre, ces dernières ressources s’adressant davantage à un public professionnel spécialisé (descriptif détaillé de ces bases sur jurisguide :  Elnet : Editions Législatives ;  Navis-Portail Editions Francis Lefebvre).

On pourra obtenir une liste très complète de bases de données existantes dans le domaine des sciences juridiques à partir du portail de la bibliothèque Cujas. ou de la bibliothèque de l’Institut suisse de droit comparé.

Concernant la recherche de notes ou de commentaires de jurisprudence, on peut considérer que la démarche à suivre est similaire à celle qui doit être suivie pour la recherche d’articles de revue.

La particularité réside en ce que le point de départ de la recherche est une référence de jurisprudence.

L’objectif est de trouver tous les commentaires se référant à une même décision de jurisprudence.

La méthodologie à suivre sera constituée de différentes étapes :

3.1 Le Doctrinal : base de données bibliographiques

Le doctrinal

Base de données bibliographiques. La consultation de cette base représente, tout comme pour la recherche d’articles de revues, la première piste à explorer.

Il sera possible, en effet, de saisir les éléments de la citation juridique recherchée dans un champ de recherche dédié, intitulé « Référence ».  Chaque résultat obtenu renverra à une référence d’article de revue dans lequel se trouvera citée la décision de jurisprudence recherchée. L’usager devra ensuite accéder à la revue pour consulter l’article (voir paragraphe 1.2.)

3.2 Bases de données juridiques produites par les éditeurs de revues

L’exploration des grandes bases de données juridiques (Dalloz.fr, Lexis 360, Lexbase, Lextenso,  Lamyline)  constitue la 2ème étape de la stratégie de recherche de commentaires de jurisprudence.

Le principe est d’interroger le fonds de jurisprudence des différentes bases de données pour accéder au commentaire  lié à la décision.

Bien souvent, dans chaque base de données juridique, il existera un module spécifique pour la recherche de jurisprudence,  avec une option offrant la possibilité de n’accéder qu’aux décisions commentées (il faudra cocher une case conçue à cet effet).

3.3 Les tables des grandes revues juridiques

Si la recherche porte sur des décisions ou commentaires anciens, (c’est-à-dire antérieurs à 1990, période à partir de laquelle démarre la numérisation des revues par les éditeurs), il faudra se reporter aux tables des grandes revues juridiques (tables de la Gazette du Palais, Recueil Dalloz, Recueil Lebon, etc.) 

En complément de cette fiche,  voir la fiche pédagogique Jurisguide  "Planifier sa recherche documentaire".

On recommandera également la consultation de  l’ouvrage suivant :

• Stéphane Cottin, Recherche documentaire juridique - Méthodogie, 6ème édition, Larcier, 2022