Descriptif : panorama de ressources sur les droits des personnes en situation de handicap.
1. Textes de référence
1.1 Définition du handicap
Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
1.2 Les droits des personnes handicapées
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d’un nouveau droit pour la personne handicapée : le « droit à compensation » des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Elle réaffirme également le principe de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité par l’obligation d’accessibilité des lieux accueillant du public. Enfin, la loi de 2005 vise à améliorer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en renforçant les sanctions contre les entreprises de plus de 20 salariés qui emploient moins de 6 % de travailleurs handicapés.
1.3 Les textes internationaux
Voici une sélection de textes fondamentaux sur les droits des personnes en situation de handicap.
Les textes de l’ONU
-Déclaration des droits du déficient mental, 2027e séance plénière, le 20 décembre 1971.
-Déclaration des droits des personnes handicapées - 2433e séance plénière, le 9 décembre 1975.
1981 : Année internationale des personnes handicapées.
Programme d’action mondial concernant les personnes handicapés, 3 décembre 1981.
-Convention relative aux droits de l’enfant : l’article 23 reconnait la vulnérabilité des enfants handicapés et demande la non-discrimination, le 20 décembre 1989.
3 décembre : journée internationale des personnes handicapées instaurée en 1992.
Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 au siège de l’Organisation des Nations unies à New York et ouverte à la signature le 30 mars 2007.
Les textes de l’UNESCO
-Déclaration Sundberg adoptée par l’UNESCO lors de la conférence mondiale d’action et de stratégie pour l’éducation, la prévention et l’intégration à l’occasion de l’année internationale pour les personnes handicapées, Malaga (Espagne) - 7 novembre 1981.
2. Sélection de catalogues, bibliothèques, centres de ressources documentaires
2.1 Catalogue du SUDOC
Le catalogue du Sudoc (catalogue du Système Universitaire de Documentation) est le catalogue collectif français réalisé par plus de 3400 bibliothèques et centres de documentation de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il comprend plus de 13 millions de notices bibliographiques qui décrivent tous les types de documents (livres, thèses, revues, ressources électroniques, documents audiovisuels, microformes, cartes, partitions, manuscrits (hors Calames) et livres anciens...). Il comporte plus de 850 références sur le thème du droit des personnes en situation de handicap.
2.2 Worldcat
Worldcat donne accès aux collections et aux services de plus de 10 000 bibliothèques à travers le monde. Il comporte plus de 35 000 références sur le droit des personnes en situation de handicap.
2.3 Bibliothèque nationale de France
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La notice rameau du catalogue de la Bibliothèque nationale de France permet d’identifier les mots clés à utiliser pour interroger les catalogues. Plus de 150 résultats avec le mot-clé handicapés-Droits.
2.4 Ressources pour les personnes en situation de handicap
Éole est une bibliothèque numérique de livres adaptés pour les personnes qui ne peuvent pas lire les livres imprimés du fait d’une deficience visuelle, d’un handicap mental, ou handicap moteur.
Plus de 20 000 livres audio sont à découvrir et télécharger : romans, livres policiers, biographies, livres de cuisine et documentaires historiques en passant par les derniers prix littéraires et les auteurs qui font l’actualité, il y en a pour tous les goûts !
Les personnes qui pratiquent le braille trouveront aussi sur Éole du "braille numérique" .
Éole est un service de la Médiathèque Valentin Haüy.
Lien vers la bibliothèque numérique
Créé au sein de l’association Des Livres à Lire et à Entendre, Litterature audio.com a pour objectif de:
-Fédérer une communauté d’internautes bénévoles qui enregistrent leurs propres lectures, afin de constituer un vaste catalogue de livres audio gratuits.
-Recenser tous les autres livres audio disponibles gratuitement sur internet.
-Les livres audio sont gratuits et téléchargeables au format mp3.
La Bibliothèque Numérique Francophone Accessible (BNFA) est un service proposant l’accès à des livres numériques adaptés aux personnes déficientes visuelles.
Elle propose de télécharger des livres audio, des livres en gros caractères et en braille numérique pour les aveugles ou malvoyants.
Des milliers de titres récents sont disponibles : romans, manuels, biographies, essais, ouvrages pour la jeunesse.Les livres peuvent être lus sous forme numérique grâce à des dispositifs techniques adaptés aux besoins des personnes handicapées : lecteur audio portable, appareils braille ou équipés de synthèse de parole, systèmes informatiques permettant un affichage en gros caractères, etc.
2.5 Bases de données
A partir des mots-clés proposés :
Handicapés -- Statut juridique -- France
Handicapés -- Travail -- Droit – France
Handicapés -- Protection, assistance, etc. – France
Accessibilité aux handicapés -- France
Capabilités -- France
People with disabilities -- Services for -- France
People with disabilities -- Legal status, laws, etc. -- France
il est conseillé d’interroger les bases de données suivantes :
Dalloz.fr
Lexbase
Lextenso
Lamyline
Légifrance
Lexis360 intelligence
Vlex Global
Cairn
Persee
3. Quelques revues spécialisées
Voici une sélection de revues spécialisées qui traitent de l’actualité des droits des personnes en situation de handicap.
Être Emploi handicap et prévention est le magazine de référence concernant l’insertion professionnelle et sociale des personnes en situation de handicap. Tous les trois mois, il propose un dossier de fond sur l’emploi, un guide pratique lié à des problématiques d’inclusion et de prévention au travail et une enquête sur un phénomène de société.
Faire face est édité par APF France handicap. Son objectif : permettre à ses lecteurs de mieux vivre leur handicap au quotidien. Construit autour de quatre rubriques principales (santé, droits, aides techniques et vie sociale), ce bimestriel est le titre de référence pour les personnes porteuses de handicap moteur.
Tous les deux mois, Handirect traite l’actualité et les sujets de fonds qui concernent les personnes en situation de handicap. En complément des rubriques qui traitent des différents aspects de la vie quotidienne, un dossier thématique aborde un sujet en lien avec l’actualité ou un thème que la rédaction a souhaité mettre en valeur.
4. Annuaires, sites internet
4.1 Annuaires
Voici une sélection de portails où vous pourrez retrouver les sites et les adresses utiles pour le droit des personnes en situation de handicap.
4.2 Sélection de sites internet en relation avec le droit des personnes en situation de handicap.
Les Droits et Démarches (prestations sociales pour les personnes handicapées)
Lien vers le site Service-Public.fr
Lien vers le site Handicap.Gouv.fr
Lien vers le site Handicap-Infos.fr
Handicap.fr édite au travers du site un média indépendant qui a pour vocation d’informer toutes les personnes concernées par le handicap et la perte d’autonomie.
Personnes handicapées - Emploi, affaires sociales et inclusion [archive] (Site de la Commission européenne).
Lien vers le site de la commission européenne
Handirect diffuse des informations pratiques, traite l’actualité et les sujets de fond qui concernent les personnes handicapées et leur entourage familial et professionnel.
Sites sur l’actualité de la Convention au niveau international
Créée en 2009, reconnue fondation d’utilité publique en 2011, la FIRAH est entièrement dédiée à la recherche appliquée sur le handicap. Elle est présidée par Patrick Gohet.
L’objectif général de la Fondation est de mettre les résultats de la recherche appliquée au service des acteurs de terrain, pour améliorer la qualité de vie et la participation sociale des personnes handicapées. Par acteurs de terrain, nous entendons les personnes handicapées, leur entourage, les professionnels qui les accompagnent, les associations…
Haut Commissariat aux Droits de l’Homme
Ce site met en ligne toutes les informations concernant le Comité des droits des personnes handicapées, qui est un organe composé d’experts indépendants surveillant l’application de la Convention par les États parties. Il présente les rapports que chaque État doit présenter au Comité sur les mesures qu’il a prises pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la présente Convention et sur les progrès accomplis à cet égard, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État Partie intéressé. Il présente aussi des directives du comité relatives à la teneur des rapports.
International Disability Alliance
Site de l’organisation qui porte la voix unifiée des personnes handicapées au niveau international. On y retrouve des informations sur la Convention et sur les positions des organisation de personnes handicapées par rapport à sa mise en oeuvre et son suivi.
Convention au niveau de l’Union Européenne
Stratégie 2012-2020 en faveur des personnes handicapées : mise en oeuvre de la Convention au niveau de l’Union Européenne
DOTCOM: the disability online tool of the Commission
Cet outil développé par l’ANED (Academic Network of European Disability Experts) en collaboration avec la Commission Européenne et les Etats membres de l’UE vise à faire un état des lieux de l’amélioration d’instruments pertinents pour la mise en œuvre de la Convention. Cet outil répond au besoin d’un cadre permettant de décrire les politiques et les législations dans l’UE, à la lumière des engagements pris en faveur de la mise en œuvre de la Convention. Cet outil est facile à utiliser et offre une variété de rapports en fonction des combinaisons de pays, de thèmes ou d’instruments que vous sélectionnez. Il peut être d’une grande utilité pour collecter de l’information nécessaire à un état des lieux.
La Convention en France
Site du Conseil Français des Personnes Handicapées pour les questions Européennes
Le CFHE met a disposition de nombreuses ressources concernant la CDPH et apporte un éclairage sur les mécanismes de mise en œuvre et de suivi aux niveaux français, européen et international.
Le Comité des droits des personnes handicapées est un organe composé d’experts indépendants qui surveille l’application de la Convention par les États parties.
Lien vers le site Comité des droits des personnes handicapées
4.3 Organismes et sites institutionnels en relation avec le droit des personnes en situation de handicap
Voici une sélection de sites sur l’administration et les aides juridiques.
Lien vers le site de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNESA)
Lien vers le site du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Lien vers le site de la documentation française
Lien vers le portail de l’administration française
Lien vers le site du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Lien vers le site du Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Lien vers le site du droit du handicap
4.4 Associations, fédérations
Voici une présentation de plusieurs associations et fédérations qui traitent de la question des personnes en situation de handicap.
E-accessibilty est une association qui place ses actions au cœur de sa mission. "Promouvoir l’accessibilité numérique en faveur des personnes en situation de handicap"
FEGAPEI est la fédération de référence des associations gestionnaires d’établissements et services pour personnes handicapées.
Fédération des Malades et Handicapés : une association qui soutient les personnes malades et/ou handicapées et agit pour la connaissance et le respect de leurs droits.
Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés
Handicap international (HI) est une organisation non gouvernementale (ONG) fondée à Lyon en 1982 par le technicien Yves Gaumeton et les médecins Jean-Baptiste Richardier et Claude Simonnot. Son but initial était de venir en aide aux Cambodgiens victimes des conséquences de la guerre qui ravageait le pays depuis la fin des années 1960, et tout particulièrement aux personnes handicapées, peu prises en charge en tant que telles par les actions humanitaires.
Le Défenseur des droits est une institution de l’État complètement indépendante. Créée en 2011 (inscrite dans la Constitution dès 2008), elle s’est vu confier deux missions :
défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.
Le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED) a pour but la défense des intérêts matériels et moraux des personnes handicapées, malades ou âgées et de leurs familles.
L’association est ouverte aussi bien aux personnes handicapées (travailleurs et non-travailleurs), âgées ou malades, qu’à leurs parents et amis, ainsi qu’aux professionnels de l’Action sociale et de la Santé.
Elle est également ouverte aux syndicalistes, aux militants associatifs, et d’une manière plus générale à tous ceux qui veulent soutenir l’action des handicapés, quelles que soient leurs opinions politiques ou philosophiques
5. Assurer une veille sur le handicap
Voici une sélection de portails qui vous permettra de suivre l’actualité et d’effectuer une veille sur les projets et lois concernant la question du handicap
Site du Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés
Site de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées
Site du fonds pour l’Insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Site du défi métiers
Site de mission handicap
Site officiel de l’administration française
Site du service public de la diffusion du droit - Legifrance
Plan d’actions concertées pour l’égalité d’accès à l’emploi en Ile-de-France
Ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Projet Régional de Santé Ile-de-France
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Comité Interministériel du Handicap
Fiche réalisée le 23/02/2022
Mise à jour le 26/04/2023