Législation en ligne panorama

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Descriptif : Répertoire de sites gratuits et payants offrant de la législation en ligne : droit français, droit européen et droit international.

Le domaine normatif et, plus généralement, celui des documents officiels sont, sans conteste, ceux qui apportent les résultats les plus satisfaisants en matière de recherches sur internet. De nombreux services en ligne permettent de trouver rapidement un texte précis comme d’effectuer une recherche thématique.

 

Il convient cependant à nouveau de rappeler que les sites privés surtout, mais parfois aussi les sites officiels ne sauraient garantir une fiabilité certaine du contenu des documents proposés. Pour la consultation de codes en ligne, l’utilisateur portera ainsi une attention tout particulière à la date de mise à jour du document (certains sites privés ne sont pas actualisés régulièrement). De même, il est fortement conseillé, pour les textes récupérés sur les sites privés, de vérifier la véracité du contenu sur la version papier officielle (J.O., J.O.U.E.,...), ou sur la version authentifiée du Journal officiel en ligne, opération facilitée par la mention de leurs références sur la plupart des sites internet.

 

Enfin, nous donnons ici les noms de banques de données payantes proposant l’accès à des documents officiels ou non. Elles sont toutes entièrement décrites dans la partie du Jurisguide consacrée aux ressources documentaires. Si leur abonnement est souvent très onéreux, il est souvent  possible de les consulter gratuitement en bibliothèque universitaire : renseignez-vous auprès de votre bibliothèque de droit pour connaître celles auxquelles elle a choisi de s’abonner.

1. Droit interne français

1.1 Codes

  • Legifrance propose sur son site la plupart des codes officiels (ayant fait l’objet d’un vote au Parlement ou ayant été codifiés par décret), gratuitement et en texte intégral. La consultation s’effectue à l’aide d’un sommaire, par article ou par mots-clés. Une version mobile de ces codes est disponible sur Légimobile.
  • Le site droit.org est issu d’un projet mixte, moitié associatif, moitié universitaire. Il est animé par le Laboratoire de Normologie, Linguistique, et Informatique Juridique(LNLI) de l’Université de Paris 1 dirigé par le Professeur Dondero. Il propose une page de liens permettant d’accéder gratuitement à de nombreux codes, officiels ou non. Les codes sont proposés sous divers formats, dont des format adaptés à la lecture sur mobiles et tablettes. Des fils RSS permettent de suivre l’actualisation d’un code.

  • Plusieurs banques de données payantes, sur abonnement, proposent des codes en ligne :
    • Jurisclasseur propose 86 codes  : recherche par mots clés ou références
    • Lamyline permet d’accéder par rubriques (codes en vigueur, codes professionnels, codes abrogés)
    • Lexbase propose les codes officiels. Il est possible d’accéder à la version actualisée et aux versions antérieures des articles.
    • Dalloz.fr propose les codes Dalloz, annotés (liens vers la jurisprudence citée) dans leur version en vigueur. Pour rechercher des versions antérieures, on peut utiliser Dalloz bibliothèque, sachant que les versions les plus anciennes datent au mieux de 2007.
    • Les Navis et Elnet.fr (ex Net Permanent), bases de données juridiques par domaines de droit  proposent les codes correspondant aux domaines couverts (fiscal, social, droit des affaires, droits spécialisés...)

1.2 Législation et réglementation

De nombreux sites propres à chaque domaine juridique, que ce soit des sites officiels, des sites personnels ou des sites de revues juridiques, proposent des textes normatifs (lois ou règlements) afférents à ce domaine. L’utilisation d’un moteur de recherche permettra d’obtenir les textes en indiquant les références précises. Vérifiez tout de même que le site utilisé dans ce cas est fiable (officiel, mis à jour).
Nous référençons dans le cadre de cette section les sites et banques de données proposant tous domaines juridiques confondus, les textes normatifs dans leur version publiée au Journal Officiel ou aux Bulletins Officiels.

 

Le Journal Officiel :

  • Le numéro du jour est disponible gratuitement et en texte intégral sur le site de Legifrance ainsi qu’en version authentifiée  consultable est téléchargeable sur la page de la direction de l’information légale et administrative (DILA c’est la nouvelle appellation après la fusion de l’ancienne Direction de Journaux Officiels avec la direction de la documentation française).
  • Le Journal officiel électronique authentifié est disponible depuis le 1erjuin 2004 : il a la même valeur que la publication sur support papier. A noter : Droit.org permet d’accéder au Journal officiel, par références bibliographiques, à partir de 2005.
  • Legifrance propose gratuitement le texte intégral de toute loi ou de tout règlement publié au J.O. depuis 1990. Les textes sont publiés sous forme de fac-similé depuis 1947. Enfin, le site indique des références bibliographiques de textes depuis 1539.

On y trouve aussi des liens vers d’autres publications légales en ligne :

- Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) : site de déclarations d’associations, de fondations d’entreprise et de fonds de dotation, et de dépôt et consultation de leurs comptes annuels.
- Comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles depuis avril 2011.
- Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) depuis 1992.
- Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) depuis le 1er février 2005
- Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP).
- Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
- Info-financière.fr des informations réglementées des sociétés cotées.
- Circulaires.gouv.fr qui permet la consultation des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat.

 

  • Une version mobile des contenus de Légifrance est disponible sur le site Legimobile. On y trouve notamment le Journal officiel depuis 1990.

Plusieurs banques de données payantes, sur abonnement, ont acheté une licence Légifrance et proposent le même fonds, avec des modalités de recherche différentes. Il peut donc être utile de s’y référer :
- Jurisclasseur propose les textes parus au JORF dans sa rubrique "Codes et lois" et les consolide. La consolidation des textes est effectuée le jour même, sauf pour les textes très volumineux.
- Lamyline permet des recherches dans les textes parus au JORF depuis 1955.
- Lexbase permet à la fois la recherche par mots clés et sommaires, à partir de 1990.    

 

Les Bulletins Officiels :
Ils sont largement disponibles sur les sites des ministères concernés, quoiqu’avec une antériorité variable selon les bulletins.

  • Légifrance propose des liens vers les bulletins ministériels (antériorité variable) ainsi que vers une base de données des instructions et circulaires applicables (consultation des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux établissements et services de l’Etat)
  • Les banques de données payantes, sur abonnement :

- Lamyline propose 24 bulletins ministériels en ligne dans la rubrique "législation et réglementation" (antériorité variable, parfois plus importante que sur les sites des ministères eux-mêmes). Une entrée particulière est prévue pour le BoFIP, qui permet de rec hercher par réferences ou dans le plan de classement.

- Lexbase propose le Bulletin officiel des impôts depuis 1994, avec un accès antérieur pour certaines séries (par exemple 1975 pour la série 6) [ne fonctionne pas au 4/5/2015]

1.3 Travaux parlementaires

  • Assemblée nationale : le site officiel propose une base de données particulièrement fournie regroupant les travaux parlementaires depuis 1998. On y trouve, en texte intégral, le compte rendu des débats, analytique ou intégral, les travaux en commissions, les rapports parlementaires, le texte des projets et propositions de lois, et les textes votés. Une base d’archives permet d’accéder : aux compte-rendus des débats ainsi qu’aux questions depuis la première législature; à l’index des dossiers législatifs depuis la VIIIe législature (1986); aux débats des IVe et IIe républiques; à plusieurs bases de données historiques et à des documents numérisés. Pour une description plus complète du contenu de ce site, consulter lafiche documentaire Assemblée nationale.
  • Sénat : le site officiel propose une base de données des travaux parlementairessimilaire à celle de l’Assemblée nationale. Cette base contient des dossiers législatifs complets, avec l’ensemble des travaux parlementaires relatifs à un texte depuis son dépôt jusqu’à sa promulgation, depuis 1999. Mais des documents plus anciens figurent dans cette base, par exemple : comptes-rendus intégraux des séances depuis 1996, références des documents parlementaires depuis 1978, réponses aux questions écrites (1986), etc. Se reporter à la page « Archives électroniques des travaux parlementaires » pour le détail des antériorités.

 

Sur le site Légifrance, à partir d’un texte de loi postérieur à 2002, on peut accéder à un dossier législatif qui comprend les travaux parlementaires associés à cette loi.

 

A noter :
Les bases de données commerciales peuvent permettre une navigation plus aisée. Ainsi,JurisClasseur permet d’interroger en même temps les bases de l’Assemblée nationale et du Sénat. Lamyline possède une base des questions et réponses ministérielles (exhaustive pour l’Assemblée nationale depuis 1970  et pour le Sénat depuis 1967 ), que l’on peut croiser avec d’autres types de documents législatifs ou jurisprudentiels.

1.4 Conventions collectives

Les conventions collectives font l’objet d’une publication papier dans le bulletin officiel du Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Elles sont reprises sur les banques de données officielles ou non.

  • Le Journal officiel, éditeur de référence en la matière, permet sur son site d’effectuer une recherche  de convention collective (à partir de 2005) et de commander une référence
  • Le site Légifrance, dans sa rubrique « Conventions collectives » , propose l’ensemble des brochures éditées et publiées par la Direction des Journaux officiels, dans leur version en vigueur. Les versions modifiées ou abrogées sont accessibles par la recherche experte.
    • Des banques de données payantes, sur abonnement, permettent aussi d’accéder à ces conventions :
      - Lexbase
      - Lamyline
      - JurisClasseur

2. Droit interne étranger

Les étudiants désireux de retrouver de la documentation officielle interne de pays étrangers pourront se reporter :

  • à l’annuaire des sites de la bibliothèque Cujas, rubriques Europe et International
  • au site Légifrance (sommaire, à gauche de la page d’accueil) : renvois vers les sites officiels des pays membres de l’UE et vers des sites d’orientation dans la législation des Etats étrangers
  • au site Globalex, coordonné par l’Université de New-York, qui décrit le système juridique de chaque pays en incluant les liens vers les sites d’information dans un module spécifique : Foreign law research
  • N-Lex propose de faire des recherches et avoir des résultats provenant directement de bases de données nationales. Pour chaque pays  la recherche se fait sur les différents types de législations nationales. Un dictionnaire multilingue (EUROVOC) est à disposition pour aider à effectuer des recherches dans des textes en langues étrangères.
  • pour le droit de langue anglo-américaine :
    • - à la base de données Westlaw (payante, sur abonnement) : choisir d’abord la zone géographique, puis sélectionner les bases pertinentes
      - à la base de données Heinonline (payante, sur abonnement)
      - pour le Code et la jurisprudence fédérale et des Etats-Unis: Cornell Legal Information Institute, Justia
  • à la base de données vLex global (payante, sur abonnement) qui développe des bases de textes officiels de nombreux pays, notamment ceux de langue espagnole.
  • à la base de données Beck-online (payante, sur abonnement), pour le droit allemand.
  • à la base de données Artémis (payante, sur abonnement), pour la législation marocaine (contient notamment : JurisClasseur marocain, Bulletins officiels)

3. Droit international et européen

3.1 Droit européen

Le Droit européen est sans doute le domaine juridique où les ressources internet sont les plus conséquentes et les plus fiables. Les documents officiels sont regroupés sur un petit nombre de bases de données dont l’accès est le plus souvent gratuit.
Seuls les sites officiels au contenu le plus complet sont ici référencés. Pour une approche plus approfondie, vous pouvez consulter les articles consacrées au droit européen dans Jurisguide (ressources pédagogiques par domaines).


  • EUROPA, serveur de l’Union Européenne; disponible dans les différentes langues des pays membres. Il met en ligne la base de données juridiques EUR-LEX qui propose leJournal officiel de l’Union européenne (version électronique de l’édition papier faisant foi), les traités, la législation et la législation consolidée en texte intégral, lestravaux préparatoires, les questions parlementaires (descriptif complet de la base dans la fiche documentaire Eur-Lex). Pour les travaux parlementaires, on pourra aussi consulter OEIL (Observatoire législatif du Parlement européen) ou PreLex(Suivi des procédures interinstitutionnelles de la Commission européenne). Enfin, Europa propose aussi des synthèses de législation, regroupées thématiquement (attention : vérifier l’actualisation des ces synthèses)
  • Conseil de l’Europe : le site officiel propose entre autres les textes relatifs au Conseil et les publications de ses organes gratuitement et en texte intégral.
  • Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) : le site propose les textes de basedans toutes les langues de l’Union.
  • Office européen des brevets (OEB) : présentation et informations, documents officiels dont le JO de l’OEB, qui est disponible gratuitement 1997-2006, en format pdf. A partir de 2007, consulter le nouveau site.
  • le site de Légifrance donne accès aux documents officiels en droit européen : traités, Journal Officiel de l’Union européenne (par un renvoi vers Eur-Lex), transposition des directives.

3.2 Droit International

L’exhaustivité n’est pas le propos du présent guide, et au regard du nombre considérable de sources de documentation officielle en matière de Droit international, nous nous contenterons, une nouvelle fois, de ne citer que les plus importantes et de renvoyer pour les autres aux sites les recensant, en particulier à l’annuaire des sites de la bibliothèque Cujas ainsi qu’au site GlobaLex, dans sa rubrique International law research.

 

Pour une référence très spécifique, il est conseillé de recourir aux moteurs de recherche et autres portails juridiques.

 

Traités et actes assimilés 

  • Légifrance comporte une rubrique Traités internationaux et renvoie aussi vers laBase des traités et accords de la France qui réunit les bases Choiseul (base historique des traités avant 1914) et Pacte (traités et accords en vigueur).
  • Collection des traités des Nations Unies, site dépendant des Nations Unies propose en texte intégral l’ensemble des traités passés sous l’égide de l’ONU. A noter cependant qu’il s’agit d’un service payant.
  • Sur le site de la Conférence de La Haye de droit privé sont répertoriées toutes les conventions internationales (avec état actuel de leur signature et ratification en plusieurs langues).

 

Autres documents des Organisations Internationales Gouvernementales (OIG)

Les documents officiels propres à chaque OIG peuvent être trouvés sur le site spécifique de chacune d’elles. Nous n’évoquerons ici que les OIG mondiales qui proposent sur leur site une documentation conséquente. 

  • Organisation des Nations Unies (ONU) : le site propose gratuitement l’ensemble des résolutions et décisions de l’Assemblée Générale, du Conseil de Sécurité, du Conseil Économique et Social et les rapports du secrétaire général ainsi qu’une sélection d’autres documents pour chacun des organes cités. En anglais, arabe, chinois, espagnol, français.
  • A noter : Le site contient un grand nombre d’informations et il est parfois difficile de s’y retrouver. Un guide de la bibliothèque Cujas permet d’accéder aux différentes rubriques à partir de l’organisme auteur du document recherché et d’accéder à plusieurs guides de recherche dans le domaine.
  • Organisation Mondiale du Commerce (OMC) : le site officiel offre gratuitement accès à une base de données regroupant les textes juridiques et accords de l’OMC et plus de 60 000 documents officiels établis par ou pour les Conseils, Comités, groupes de travail, sessions ministérielles etc., de l’OMC (anglais, français et espagnol). Unguide de la documentation permet de se repérer dans les documents de l’OMC et du GATT.
  • Organisation Mondiale de la santé (OMS): la e-bibliothèque donne accès à plusieurs textes juridiques sur le règlement sanitaire international.
  • Organisation Internationale du Travail : le site officiel offre un accès gratuit à 2 bases de données   dont les références sont en texte intégral, en anglais, en français ou en espagnol:
  • - ILOLEX (ou NORMLEX) pour les normes internationales du travail : les textes des conventions et recommandations de l’OIT, les listes des ratifications, les commentaires de la Commission d’experts et du Comité de la liberté syndicale, les réclamations, les plaintes, les interprétations, les études d’ensemble et d’autres documents
    - NATLEX pour les lois nationales : les législations nationales du travail, de la sécurité sociale et des droits de l’homme, base gérée par le Département des normes internationales du travail du BIT.
  • Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) : le site officiel, particulièrement complet, propose, entre autres, gratuitement et en version intégrale, des publications des différents organes de l’organisation, des bases données concernant les réunions, les brevets et les marques, les lois et traités, et le Centre d’arbitrage et de médiation. A noter qu’il est également proposé un index référençant les dispositions de droit interne des pays parties à la convention. La page Références donne accès à un ensemble des ressources particulièrement intéressantes pour le juriste. En français, anglais, arabe, chinois, espagnol et russe.
  • Fonds Monétaire International (FMI) : sont disponibles sur le site officiel le statut du Fonds, les derniers rapports annuels, et un grand nombre de publications. La totalité du site est en anglais, mais certains documents sont disponibles en français et en espagnol.
  • Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) : le service de documentation proposé sur le site officiel est particulièrement fourni, et offre les références gratuitement, en texte intégral (document word ou format .pdf), en anglais ou en français. En accès payant, sur abonnement (OECD iLibrary) : des ouvrages, bases de données statistiques, périodiques, …
  • Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) : le service de documentationdigithèque propose les documents officiels, dont les différents traités, les accords de normalisation et les autres publications en texte intégral et gratuitement. En anglais ou en français (certains textes sont disponibles dans les langues des autres pays appartenant à l’OTAN).

 

Autres documents des Organisations Internationales Non Gouvernementales (ONG)

Nous nous contenterons, au sujet des ONG de renvoyer à trois répertoires de leurs sites internet : Le site NGO Café, le répertoire PSI (Paix et sécurité internationales) et la liste d’organisations non gouvernementales internationales disponible sur Wikipedia.

Il suffit d’ailleurs le plus souvent de saisir le nom de l’ONG dans un moteur de recherche pour obtenir son adresse électronique.

 

 

Fiche réalisée par : François RIBARD - Isabelle FRUCTUS (BIU Cujas), mise à jour Isabelle FRUCTUS (BIU Cujas).
Dernière mise à jour : mai 2015

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