Droit des transports maritimes

1.1 Institutions nationales

Association française du droit maritime (AFDM) : les adhérents sont des professionnels du droit maritime (universitaires, avocats, juristes d’entreprise). L’objet de cette association est l’étude des questions relatives au droit maritime et au droit des activités maritimes sous tous leurs aspects (interne et international, public et privé). L’AFM est membre du Comité maritime international (voir point 1-2)

Chambre arbitrale maritime de Paris : la Chambre organise et gère les procédures d’arbitrage portant sur des litiges liés au commerce maritime national, international et fluvial. Parmi la documentation disponible en ligne, dans l’onglet Documentation, on trouve : la lettre d’information "Gazettes de la chambre", des tirés à part, des miscellanées ainsi que des résumés des sentences

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) : la Direction générale des affaires maritimes (créée en 2022, issue de la fusion de plusieurs services dont la Direction des affaires maritimes et la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) est compétente en matière de : sécurité et sureté maritime (sauvetage en mer, surveillance de la navigation et de la signalisation), plaisance maritime et fluviale et loisirs nautiques (immatriculations, permis bateau), métiers et gens de mer (formation professionnelle, droit du travail maritime, protection sociale des marins), flotte commerciale sous pavillon français, transition écologique des navires, protection des ressources et milieux maritimes. Son rôle est l’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation au niveau national

Préfets maritimes : il existe 3 préfectures maritimes en France (Atlantique, Manche et mer du Nord, Méditerranée). Les préfets ont un pouvoir réglementaire sur les eaux territoriales dont ils ont la charge (défense des droits et intérêts nationaux, secours et sécurité maritime, protection de l’environnement, lutte contre les activités illicites en mer). Ils sont Directeur des Opérations de Secours (DOS) pour toutes les opérations de lutte contre les pollutions en mer

1.2 Institutions européennes et internationales

Agence européenne de la sécurité maritime (EMSA) : elle "fournit une aide technique et scientifique aux pays de l’Union européenne et à la Commission en vue d’une application correcte de la législation de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité maritime, du contrôle de sa mise en oeuvre et de l’évaluation de son efficacité." Sa mission est de servir les intérêts de l’UE, elle travaille sur des questions liées à la sécurité maritime, à la sûreté, au climat, à l’environnement et au marché unique, en tant que prestataire de service pour les états membres et la Commission.

Autorité internationale des fonds marins (ISA) : c’est une organisation internationale autonome, créée en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982 et de l’Accord de 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Accord de 1994), son siège est à Kingston (Jamaïque). L’ Autorité est l’organisation par l’intermédiaire de laquelle les États parties à la Convention "organisent et contrôlent toutes les activités liées aux ressources minérales dans la Zone pour le bénéfice de l’humanité dans son ensemble. Ce faisant, l’ISA a pour mandat d’assurer la protection efficace du milieu marin contre les effets nocifs pouvant découler des activités liées aux fonds marins".

Comité maritime international (CMI) : organisation non gouvernementale ayant pour objectif de contribuer à l’uniformisation et à l’harmonisation des différentes législations maritimes au niveau mondial. Il est composé des associations nationales de droit maritime, pour la France, il s’agit de l’AFDM (voir point 1-1). . Sur son site (onglet Publications & documents) sont disponibles une base de données de toutes les décisions de jurisprudence découlant des conventions et protocoles internationaux et d’autres instruments uniformes internationaux parrainés par le CMI, ainsi que nombreuses publications dont un annuaire, une newsletter, les travaux préparatoires

Commission des limites du plateau continental (CLCS) : Commission des Nations Unies mise en place en 1997, elle assiste les Etats membres dans leur mise en œuvre de la Convention concernant les limites extérieures du plateau continental au-delà des 200 miles marins. Elle se réunit 2 fois/an, au siège des Nations Unies à New York

Division of ocean affairs and the law of the sea (DOALOS) : division au sein du secrétariat des Nations Unies. Elle a comme attribution la réalisation d’études et de travaux de recherche

Organisation maritime internationale (OMI) : institution spécialisée de l’ONU créée en 1958. Elle est chargée "d’assurer la sécurité et la sûreté des transports maritimes et de prévenir la pollution des mers par les navires." Elle travaille à la mise à jour des normes et conventions internationales maritimes et veille à l’application de celles-ci

Tribunal international du droit de la mer : organe judiciaire indépendant créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (composé de 21 membres indépendants élus) et installé à Hambourg depuis 1996. Il est compétent pour tous les différents et toutes les demandes qui lui sont soumis : délimitation de zones maritimes, navigation, conservation et gestion des ressources biologiques marines, protection et préservation du milieu marin et recherche scientifique marine. Sont disponibles sur le site du tribunal le Répertoire de jurisprudence du Tribunal international du droit de la mer (résumé des affaires dont le Tribunal a été saisi et des extraits de décisions du Tribunal), les rapports annuels, les Textes de base, les procès-verbaux des audiences publiques.

- Code des ports maritimes

- Code du travail maritime

- Code des transports, cinquième partie Transport et navigation maritimes

- Ordonnance n° 2012-1218 portant réforme pénale en matière maritime (création des Tribunaux maritimes chargés, en matière délictuelle, de sanctionner les infractions maritimes, notamment les manquements aux règles de circulation des navires au large des côtes françaises)

Liste (non exhaustive) des principaux textes en vigueur dans le domaine du transport maritime international et européen

- Convention d’Athènes (2002) relative au transport par mer des passagers et de leurs bagages (publiée au JORF dans le décret 2017-935)

- Convention de Bruxelles (1924) pour l’unification de certaines règles en matières de connaissement

- Convention de Bruxelles (1992) sur la responsabilité civile des propriétaires de navires création des Fonds internationaux d’indemnisation pour les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

- Convention des Nations Unies "Règles de Hambourg" (1978) sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer

- Convention des Nations unies sur le droit de la mer (1982) ou Convention de Montego bay. A cette convention est décidée la création de 3 institutions : le Tribunal international du droit de la mer, la Commission des limites du plateau continental (CLCS), l’Autorité internationale des fonds marins

- Convention du travail maritime (adoptée en 2006, entrée en vigueur en 2013)

- Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires ou Convention MARPOL (OMI) (adoptée en 1973, entrée en vigueur en 1983)

- Convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer ou Convention SOLAS (OMI) (adoptée en 1974, entrée en vigueur en 1980)

- Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer "Règles de Rotterdam" (2008)

- Directive n°93/75 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes

- Règlement (CE) n°392/2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident

- Règlement (UE) n°1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004

- Règlement (UE) 2023/1805 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE

- Annuaire de droit maritime et océanique (ADMO) : publié par le Centre de droit maritime et océanique (Université de Nantes). Annuel, disponible sur papier uniquement. Articles en français, anglais, espagnol ou italien. Couvre le droit maritime et de la mer ainsi que l’économie, l’histoire et la sociologie. Sommaires des numéros disponibles en ligne ici

- Annuaire du droit de la mer : publié par l’Institut de droit économique de la mer (Monaco), édité par Pédone. Annuel, disponible sur papier et électronique (sommaires accessibles gratuitement ici). Comporte des articles de doctrine, d’actualités, une bibliographie systématique et une bibliographie critique

- Bulletin du droit de la mer – division des affaires maritimes et du droit de la mer de l’ONU depuis 1983. 3 publications par an, disponible sur papier et électronique ici . Le Bulletin fournit des renseignements importants et concrets sur les problèmes liés à la Convention sur la Droit de la Mer et il contient les plus récents et les plus pertinents matériels juridiques concernant le droit de la mer (législation nationale, accords bilatéraux et traités multilatéraux, ainsi que les informations relatives aux décisions de la Cour Internationale de Justice, des tribunaux d’arbitrage et autres procédures judiciaires visant à régler des conflits)

- Droit maritime français (DMF). Bimestriel. Archives depuis 1990 disponibles sur Lamyline.fr. Propose de la doctrine, de la jurisprudence française, européenne et internationale regroupées dans différentes thématiques (Navire-Transport maritime-Gens de mer, Ports-Littoral-Plaisance, Pêche-Mer-Environnement marin)

- International journal of marine and coastal law : publié par Brill-M. Nijhoff. Trimestriel, crée en 1993, disponible sur papier et électronique (accessible en ligne dans les établissements bénéficiaires des licences nationales de 1993 à 2012). Contient des articles de doctrine, des commentaires sur les traités et la jurisprudence internationaux, la législation nationale, les décisions des tribunaux nationaux. Suite de la revue International journal of estuarine ans coastal law

- Journal de la marine marchande : crée en 1919. Hebdomadaire, puis mensuel depuis 2017 avec des lettres hebdomadaires (sommaires en accès gratuit ici). Contient des dossiers thématiques, des analyses, les dernières évolutions législatives

- Jurisprudence du port d’Anvers. Bimestriel, crée en 1856 (publication en néerlandais, résumés en français et en anglais)

- Neptunus. Revue juridique en ligne créée en 1994 et publiée par le Centre de droit maritime et océanique (Université de Nantes). 3 numéros par an (accès gratuit). Elle propose des chroniques de jurisprudence et des études synthétiques

- Yearbook -International tribunal for the Law of the Sea (ITLOS Yearbook - TIDM Annuaire) : publié par Brill-M. Nijhoff, crée en 1996. Jusqu’en 2007, publié en deux volumes distincts, anglais (Yearbook) et français (Annuaire) ; depuis 2008, publié en un volume bilingue. Disponible en version papier et électronique (sommaires disponibles ici). L’Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal, il rend compte de l’activité du Tribunal durant l’année civile concernée. Contient des informations sur la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal ainsi que sur sa composition et ses activités.

- Centre de droit maritime et océanique (Université de Nantes). Il publie l’Annuaire de droit maritime et océanique. L’équipe publie également l’ouvrage Droits maritimes chez Dalloz

- Centre de droit maritime et des transports (CDMT - Aix Marseille Université). Fondé en 1974 par le professeur Pierre Bonassies. Laboratoire d’enseignement et de recherche en droit maritime et des transports (formations de niveau Licence professionnelle et Master, en partenariat avec le Grand Port Maritime de Marseille)

- International maritime law institute (IMLI, Institut de droit maritime international). Fondé par l’Organisation maritime internationale en 1988 à Malte. Il forme des experts en droit maritime

- Observatoire des droits des marins. Fondé en 2001 et basé à Nantes. Ses missions sont : "Réaliser et soutenir des recherches sur les conditions de vie et d’emploi des marins, Participer à un réseau international d’institutions non gouvernementales produisant des recherches sur les conditions de vie et d’emploi des gens de mer ..."

- World maritime university (WMU, Université maritime mondiale, UMM). Fondée en 1983 à Malmö (Suède) par l’Organisation maritime internationale. Elle dispense des formations diplômantes (Master, PhD)