Titre
Portail open data de la justice administrative
Support
Ressource Internet
Type de document
Banque de données
Source du droit
Jurisprudence
Domaines du droit
Droit administratif
Contenu
Ce portail en open data témoigne de l’engagement de la justice administrative à ouvrir les décisions de justice.
Conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont disponibles en téléchargement (format zip) les décisions rendues par :
- le Conseil d’Etat (depuis 30 septembre 2021)
- les cours administratives d’appel (depuis le 31 mars 2022)
- les tribunaux administratifs (depuis le 30 juin 2022)
Ces décisions, en format ouvert (xml), sont mises en ligne progressivement dans le respect des règles de confidentialité et des critères d’interopérabilité afin de permettre la réutilisation et le partage des données.
Clefs d’utilisation
Un moteur de recherche permet de consulter une décision, par mot-clé et par juridiction.
Une aide à l’utilisation est proposée notamment pour comprendre les balises utilisées pour la structuration des décisions.
Veille
En parallèle de cette plateforme open data, des décisions de justice présentant un intérêt jurisprudentiel sont mises en ligne quotidiennement sur le site internet du Conseil d’Etat (Ariane web) : https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/rechercher-une-decision-arianeweb
La fiche Jurisguide Science ouverte et droit permet d’approfondir les questions d’ouverture des décisions de justice en France.
Liens
Fiche réalisée par : Isabelle GRAS (SCD Université Aix-Marseille), le 19/06/2025
Mise à jour : Isabelle GRAS (SCD Université Aix-Marseille), le 24/06/2025