Formulaires (droit français)

• Définition d’un formulaire :

D’après le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, un formulaire est un "recueil de formules à l’usage des rédacteurs d’actes".

• Qu’est-ce qu’une formule ?

Toujours d’après le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, une formule (du latin formula) est un "modèle contenant les termes dans lesquels il est d’usage (parfois de rigueur) de rédiger un acte [...] ou de faire une déclaration".

Généralement, les formulaires comprennent des formules et des commentaires.

Ces formulaires sont alors dits "commentés" et contiennent des indications précises permettant de compléter les formules sans faire d’erreur d’interprétation et d’anticiper sur les implications de telle ou telle formulation. De nombreux professionnels du droit utilisent donc ces formulaires parce qu’ils leur font gagner un temps précieux.

Nous dresserons ici un panorama des sites qui permettent d’accéder à des formules ou à des formulaires commentés. Puis nous proposerons une liste, forcément non exhaustive, de formulaires existants par domaine de droit.

Les organismes publics sont des producteurs de formulaires administratifs adaptés à toutes les situations administratives. Aujourd’hui, chaque ministère, par exemple, propose sur son site la plus grande partie des formulaires à destination de ses administrés. Mais le plus simple pour consulter ceux-ci est sans doute de se rendre sur la page Services en ligne et formulaires à partir du site Service-public.fr, qui contient une très grande quantité de formulaires administratifs utiles aux particuliers. Ces formulaires sont des documents administratifs.

A l’intention des professionnels du droit, de nombreux éditeurs proposent des formulaires en ligne (formulaire est à comprendre ici au sens de "recueil" évoqué plus haut). Ces formulaires couvrent de nombreux domaines du droit et ont la particularité d’être commentés.

Ils peuvent être consultés dans les bases de données suivantes :

• Dalloz.fr

- Les formulaires, comme les autres sources proposées dans la base, sont consultables à partir de l’onglet  "documentation". Au total près de 1 200 actes de formulaires, répartis selon 4 domaines (contentieux administratif, procédure civile, procédure commerciale, procédure pénale). A l’aide d’une liste déroulante propre à chaque domaine, il est possible de préciser sa recherche et d’accéder ainsi aux formules.

- Chaque formulaire comporte des observations composées de plusieurs parties dont une partie introductive explicative (généralités). En regard des différents éléments à compléter, de courtes explications sont également proposées.

• Lamyline
  

- De très nombreux formulaires (plus de 12 000 modèles d’actes et de contrats) sont proposés dans les domaines suivants : Affaires / Associations / Banque-assurances / Civil / Fiscal et patrimoine / Immobilier / Pénal / Social / Transport.

- La recherche dans le fonds "formulaires" permet d’associer une recherche par mots clefs et une recherche par domaine. On peut aussi sélectionner au sein d’un domaine (exemple "Affaires") des ensembles de formulaires portant sur une thématique précise (exemple : "Formulaires ProActa Lamy droit commercial") et obtenir ainsi une liste conséquente de documents constitués de différents modèles d’actes (880 formulaires obtenus, par exemple, dans le cadre de cette recherche).

- Un commentaire situe la formule dans son contexte juridique, puis, selon le type d’abonnement souscrit par l’institution abonnée,  une formule type est proposée, avec une version qui permet de la compléter en ligne.

• Portail Editions Francis Lefebvre (EFL)
  

- Un certain nombre de formulaires (au sens d’ouvrages), variable selon le type d’abonnement, peut être proposé. Sont disponibles par exemple : formulaire associations, formulaire contrats, formulaire patrimoine... Pour chaque ouvrage, possibilité de déployer un sommaire et d’accéder ainsi aux formules.

- Il est possible également d’effectuer une recherche globale dans l’ensemble des formulaires en utilisant la recherche avancée.

- Deux modes de rédaction des actes sont proposés : « mode questionnaire rapide » (une série de questions est proposée et l’acte se construit dynamiquement au fur et à mesure des réponses) ou « mode de saisie dans l’acte » (la vue d’ensemble de l’acte sélectionné s’affiche en plein écran et des champs de saisie sont proposés).  Les commentaires sont intégrés dans la formule elle-même.

• Elnet

- Elnet met à disposition dans son fonds un grand nombre de listes de "Modèles" (dénomination utilisée pour "Formulaires" dans Elnet), classés par matière.

- Au total, plus d’une vingtaine de matières :

Action sociale, Assurances, Commande publique, Construction et urbanisme, Conventions collectives, Difficulté des entreprises, Droit des affaires, Droit des étrangers, Droit du sport, Droit européen des affaires, Entreprise agricole, Environnement et nuisances, Epargne et produits financiers, Gestion fiscale, Gestion immobilière, Recouvrement de créances, Santé-bioéthique-biotechnologie, Sécurité et conditions de travail, Social, Social agricole, Transactions immobilières.

Pour chaque matière, une liste de sous-thèmes est proposée et à l’aide d’une liste déroulante propre à chaque sous-thème, on pourra sélectionner un "Modèle" précis.

Les modèles sont accessibles en version consultable et pour certains en version personnalisable

A noter :

• Dans les bases Lexis 360 et Lextenso, versions destinées aux publics de l’enseignement supérieur (Pack académique), les formules ne font pas partie de l’offre. Il ne sera pas possible, par conséquent, d’accéder aux formules via la consultation de ces bases en bibliothèque universitaire.
  
  
  

Voici une liste non exhaustive des formulaires en ligne proposés par les différents éditeurs juridiques. Cette liste devrait vous permettre de vous rendre directement sur la base de données la plus susceptible de contenir la formule qui vous intéresse.

N.B. : les sujets sont classés par ordre alphabétique.