Droit de la procédure

• Le droit de la procédure ou droit procédural est défini comme :
  « 1. Branche de la science du droit ayant pour objet de déterminer les règles d’organisation judiciaire, de compétence, d’instruction des procès et d’exécution des décisions de justice et englobant la procédure administrative, civile et pénale. 2. Ensemble des règles gouvernant un type de procès. »
  [Cornu Gérard (dir.), Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, 14^e éd., 2022, Paris : PUF, (Quadrige), ISBN : 978-2-13-083256-0]
• Gérard Cornu et Jean Foyer écrivent, à propos de la procédure civile (appelée aussi droit judiciaire privé), qu’elle est « la servante des autres lois » et donc « moins une espèce particulière de loi que la sanction de toutes les autres ».
  [Cornu Gérard et Foyer Jean, Procédure civile, 3^e éd., 1996, Paris : Presses universitaires de France, (Thémis. Droit privé), ISBN : 2-13-048036-5, p 6]
• Pour Patrick Maistre du Chambon : « La procédure n’a pas qu’une signification juridictionnelle. La procédure désigne plus généralement, et en dehors de son acception processuelle, toute “manière de procéder juridiquement”, c’est-à-dire de parvenir à un résultat juridique, loi, décision administrative ou acte juridique. »
  [Maistre du Chambon Patrick, « Procédure », in Alland Denis et Rials Stéphane (dir.), Dictionnaire de la culture juridique, 2003, Paris : Lamy, PUF, (Quadrige. Dicos poche), ISBN : 978-2-13-053936-0, p. 1218]
• Le terme procédure apparait donc dans de nombreux contextes et de nombreuses expressions juridiques : procédure législative, procédure réglementaire, procédure contentieuse, procédure non contentieuse, procédure gracieuse, procédure amiable, procédures civiles d’exécution, procédures collectives, procédures fiscales, procédure d’asile, procédure disciplinaire…
• Nota : cette fiche Jurisguide n’abordera pas les aspects évoqués dans cette définition « élargie ».

• Le droit de la procédure est un droit largement codifié. Plusieurs codes déterminent les règles procédurales énoncées dans la définition précédemment citée. Certaines dispositions procédurales peuvent cependant faire l’objet de textes non codifiés.
• La doctrine aborde les questions de procédure dans différents types de documents (ouvrages, encyclopédies, revues…).
• Le juriste dispose donc de multiples sources pour rechercher les informations relatives aux questions de procédure qui pourraient se poser à lui.
• Divers acteurs du monde juridique critiquent la complexification des procédures et tiennent cette complexification pour partie responsable de difficultés d’accès au juge, de lenteurs de la justice...

Codes

• Les codes officiels sont disponibles sur le site Légifrance. Nota : ce site permet de rechercher et de consulter l’historique des versions consolidées des articles des codes et des autres textes législatifs, réglementaires...
• Les éditeurs juridiques proposent des versions commentées ou annotées des différents codes, enrichies de textes non codifiés relatifs à la matière traitée par le code.

Principaux codes relatifs à l’organisation des juridictions judiciaires et administratives et aux règles procédurales

• Codes disponibles sur le site Légifrance.
  • Code de procédure civile
  • Code de procédure pénale
  • Code de justice administrative
  • Code de l’organisation judiciaire

Autres codes et autres textes relatifs au droit de la procédure

• Outre les principaux codes relatifs aux procédures civile, pénale et administrative, d’autres codes relatifs à des domaines plus spécifiques contiennent des dispositions procédurales.
  Exemples :
  • Code de la justice pénale des mineurs
  • Code de justice militaire
  • Code des douanes
  • Livre des procédures fiscales
  • Code de la sécurité intérieure
  • Code de la sécurité sociale
  • Etc.
• Des dispositions procédurales peuvent aussi faire l’objet de textes non codifiés.
  Exemple : Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, originellement titrée « Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande » et renommée par l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
• Ces dispositions procédurales peuvent constituer une procédure autonome, compléter des dispositions procédurales générales ou y apporter des dérogations.
• Les juridictions françaises hors ordre judiciaire ou ordre administratif possèdent leur propres règles procédurales.
  Exemple :
  • Juridictions financières : le Code des juridictions financières fixe l’organisation, les missions, la procédure... de ces juridictions.
  • Cour de justice de la République (CJR), créée par la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII et supprimant la Haute Cour de justice : la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République organise la composition et le fonctionnement de la CJR.

Ouvrages

• La procédure est abordée dans de nombreux ouvrages : traités, manuels, études particulières…, que ces ouvrages soient spécifiquement dédiés à la procédure ou qu’ils abordent cet aspect parmi d’autres questions juridiques.
• Le catalogue du SUDOC (Système Universitaire de DOCumentation) permet d’interroger les fonds documentaires des bibliothèques universitaires françaises.
• L’utilisation de la liste d’autorités matière encyclopédique RAMEAU, utilisée par le SUDOC, peut aider à préciser une recherche. Le site Web IdRef permet d’identifier les autorités RAMEAU utilisées comme « sujets » (mots-clés) par le SUDOC.
  Exemple : notice IdRef « Procédure civile »

Encyclopédies

• Différents éditeurs proposent des encyclopédies dédiées en tout ou partie à la procédure.
  Exemples :
  • Dalloz (Répertoire de contentieux administratif, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Répertoire de procédure civile).
  • Lamy (Lamy contentieux administratif…).
  • Lexbase (Procédure administrative, Procédure civile, Procédure pénale).
  • LexisNexis (JurisClasseur Procédure civile, JurisClasseur Procédure pénale, JurisClasseur Procédures fiscales, JurisClasseur Procédures Formulaire…).
• Ces encyclopédies sont accessibles en ligne sur les sites (payants) des éditeurs qui les diffusent.

Formulaires, modèles d’actes

• Différents éditeurs proposent des formulaires, des modèles d’actes, dédiés en tout ou partie à la procédure.
  Exemples :
  • Dalloz (Contentieux administratif, Procédure civile, Procédure pénale)
  • ELnet (Modèles et outils)
  • Lamy (Formulaire ProActa Procédure civile, Formulaire ProActa Procédure pénale…).
  • LexisNexis (JurisClasseur Procédures Formulaire…)

Revues

• Plusieurs revues dédiées à la procédure ont disparu ou sont devenues des suppléments ou des hors-série de revues généralistes (Exemple : Justices : revue générale de droit processuel, Revue générale des procédures...). La revue Droit et procédures – La revue des huissiers de justice est devenue, en 2020, Revue pratique du recouvrement (Dalloz), titre qui n’évoque plus la procédure de manière générale.
• L’éditeur LexisNexis publie toujours la  revue Procédures.
• Bien évidemment, toutes les revues juridiques peuvent aborder des questions de procédure.

Actualités

• Les services d’actualité des éditeurs juridiques proposent quelques rubriques spécifiquement dédiées à la procédure civile, à la procédure pénale, à la procédure administrative ou à certains aspects particuliers de ces procédures
  Exemples :  Dalloz actualité, Actualités du droit de Wolters Kluwer, rubrique Actualité du site Lexis360Intelligence, Le Quotidien et la Lettre juridique de Lexbase , rubrique Procédure civile du site LegalNews...

Jurisprudence

• Pour des raisons juridiques notamment, les sites des différents éditeurs juridiques ou des Legaltechs donnant accès à la jurisprudence ne pouvaient proposer qu’un nombre limité de décisions. Par rapport à toutes les décisions rendues en France chaque année, celles des juridictions du fond ne faisait l’objet que d’une diffusion très partielle, notamment pour les juridictions de première instance. Dans les processus de sélection des décisions diffusées, les décisions comprenant des aspects purement ou principalement procéduraux pouvaient, pour diverses raisons, faire l’objet d’un taux de sélection réduit. L’Open Data des décisions de justice modifiera fortement la dimension quantitative de l’accès aux décisions.
• L’article 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique [ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/texte] met en œuvre l’Open Data des décisions de justice.
• Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions de justice seront rendues accessibles suivant le calendrier fixé par l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives [ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/28/JUST2111743A/jo/texte]. Ce calendrier s’étale, pour chacun des ordres judiciaire et administratif, par niveau d’instance et par type de contentieux, du 30 septembre 2021 au 31 décembre 2025.
• Si une mise à disposition en Open Data des décisions antérieures à ces dates n’est pas prévue pour l’instant, ce dispositif donne ou donnera accès à un nombre considérablement plus élevé de décisions que ne le permettaient les dispositions légales antérieures.
• Cette mise à disposition s’effectuant sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, certaines décisions contenant des aspects procéduraux resteront inaccessibles (exemple : décisions des chambres de l’instruction).
• Sites permettant de consulter les décisions à disposition en Open Data :
  
  • Open Data et API (Judilibre - Cour de cassation). Accès en Open Data aux décisions de l’ordre judiciaire.
  • Open Data Justice administrative. Accès en Open Data aux décisions de l’ordre administratif.
• Nota : les approches choisies pour la mise à disposition, la consultation et l’utilisation des décisions de justice en Open Data varient entre ordre judiciaire et ordre administratif. Simple téléchargement en fichier Zip des décisions de l’ordre administratif (pilotage par le Conseil d’État), pluralités de possibilités (téléchargement, moteur de recherche Judilibre, API...) pour l’ordre judiciaire  (pilotage par la Cour de cassation).

Informations « grand public »

• Des informations destinées au grand public portant sur certains aspects pratiques de procédure (présentation simplifiée du traitement procédural d’une affaire, modalités de saisine d’une juridiction, modalités de recours contre une décision...) figurent sur les sites web de juridictions. Exemples :
  • Cour de cassation : Les procédures devant la Cour de cassation, rubrique Mes démarches...
  • Conseil d’État : Vos démarches (je suis un particulier)...
• D’autres informations destinées au grand public sont mises en ligne sur le site Service-Public.fr et sur le site du Ministère de la Justice.
• Les différentes procédures étant complexes, il est très fréquemment obligatoire (et toujours fortement conseillé) de faire appel à un professionnel du droit (dans la majeure partie des cas, un avocat) pour toute démarche juridique.

• Le fonctionnement des juridictions internationales et supranationales fait l’objet de règles de procédures qui sont propres à ces juridictions. On donnera ci-après quelques exemples.

Juridictions internationales

Un exemple historique : le Tribunal militaire international dit Tribunal de Nuremberg

• La procédure du Tribunal de Nuremberg est établie par le « Statut du Tribunal militaire international » (appelé aussi Statut de Nuremberg, Charte de Nuremberg ou Charte de Londres), annexé à l’« Accord concernant la création d’un Tribunal militaire international (Accord entre le Gouvernement provisoire de la République française et les Gouvernements des États-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l’Axe » (Londres, 8 août 1945).
• Accord et statut figurent en annexe du document suivant : Nations Unies – Assemblée générale, Commission du droit international, Le statut et le jugement du Tribunal de Nuremberg : historique et analyse (Mémorandum du Secrétaire général), New-York, 3 mars 1949, A/CN.4/5 1, p. 96 et suiv.

Cour internationale de justice (CIJ)

• Documents de base dont la Charte des Nations Unies, le statut de la Cour, le règlement de la Cour, instructions de procédure.

Cour pénale internationale (CPI)

• Textes juridiques fondamentaux dont le Règlement de procédure et de preuve.

Tribunal international du droit de la mer (TIDM)

• Textes de base et autres documents dont le Statut du Tribunal et le règlement du Tribunal.

Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC)

• Documents juridiques dont les Règles et réglementations internes.

Tribunal spécial pour le Liban (TSL)

• Documents juridiques dont le Règlement de procédure et de preuve.

Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)

• Documentation dont le Règlement de procédure et de preuve.

Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone (Residual Special Court for Sierra Leone) (RSCSL)

• Documents dont le Règlement de procédure et de preuve (Rules of Procedure and Evidence).

Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

• Documentation dont le Règlement de procédure et de preuve.

Juridictions supranationales

• On donnera ici quelques exemples de juridictions supranationales en renvoyant vers les pages de leurs sites Web relatives aux aspects essentiels de procédure.

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

• Page Règlement de la cour dans la rubrique Textes officiels..

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

• Page Procédure dont le Règlement de procédure de la Cour.

Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADH)

• Documents de base dont les Instructions de procédure et le Règlement interne de la Cour.

Cour interaméricaine des Droits de l’Homme (Cour IDH)

• Documents de base dont le Statut de la Cour et le Règlement de la Cour.

Pour trouver des sources relatives à la procédure dans les droits étrangers, consulter la fiche pédagogique Jurisguide « Droit comparé »