Actes préparatoires / travaux parlementaires en droit français

Légifrance

Le site propose :

• Les études d’impact des lois, depuis 2009.
• Les fiches d’impact des ordonnances, décrets et arrêtés depuis 2014

Légifrance

• Les projets et propositions de loi sont accessibles à travers les dossiers législatifs.
• Legifrance contient les projets et propositions de lois depuis la XIe législature, soit le 12 juin 1997. L’exposé des motifs est inclus dans le projet de loi.

L’assemblée nationale

• Vème République (1958-)
  • Impressions parlementaires depuis 1958
  • Notice du Guide des publications officielles parlementaires de la Ve République
• Avant 1958
  • Impressions parlementaires de la IVe République et constituantes  (1946-1958)
  • Impressions : projets de lois, propositions, rapports, etc., Chambre des députés (1876-1888, 1914-1919, en cours de numérisation pour les périodes 1882-1913 et 1921-1933).

Le Sénat

• Documents déposés depuis 1958
• Documents annexés aux débats du Conseil de la République (1946-1958)
• Tables du Conseil de la République
• Feuilletons du Sénat sous la IIIe République (1876-1940), en cours de numérisation.

Conseil d’État

• "Conformément à la Constitution, tous les projets de loi, d’ordonnance et de décret importants du Gouvernement lui sont soumis pour avis avant qu’ils soient votés par les parlementaires ou entrent en vigueur. Le Conseil d’État peut également être saisi par l’Assemblée nationale ou le Sénat sur leurs propositions de loi" (source : Conseil d’État).
• La base ConsiliaWeb permet de consulter tous les avis rendus publics.

Légifrance

• "Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont rendus publics à l’issue du conseil des ministres qui en a délibéré et joints au projet déposé au Parlement. Les avis du Conseil d’État sont diffusés dans les dossiers législatifs des projets de loi déposés au Parlement à compter du 19 mars 2015» (Source : Légifrance)
• Les avis rendus sur les projets et les propositions de loi sont consultables à travers leurs dossiers législatifs.

Légifrance

• Les rapports parlementaires peuvent être trouvés dans les dossiers législatifs de Légifrance à partir de la 11ème législature, soit 1997.

Assemblée nationale

• Tous les rapports parlementaires, depuis 1997, sont en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.
• Les rapports d’information, depuis la VIIIe législature (1986) jusqu’à 1997, se trouvent sur le site des archives de l’Assemblée nationale.
• Impressions parlementaires de la chambre des députés  (1876-1888, 1914-1919). Complément en cours de numérisation. 

Sénat

• Documents déposés depuis 1958
• Documents du Conseil de la République (1946-1958)
• Documents de la IIIe République (1976-1940), en cours de numérisation.

Assemblée nationale 

• Amendements en commission et en séance publique depuis la XIIe législature (2002)

Sénat

• La base Ameli donne accès aux amendements déposés au Sénat en commission depuis octobre 2010 et en séance publique depuis octobre 2001.

Assemblée nationale

• Les débats de l’Assemblée nationale sont consultables à travers les dossiers législatifs de Légifrance à compter de la 11ème législature, soit 1997.
• Comptes-rendus des débats de la 16ème législature (depuis le 22 juin 2022)
• Comptes rendus des débats de la 11ème à la 16ème législature (12 juin 1997-aujourd’hui)
• Comptes-rendus des débats, questions et scrutins publics depuis le début de la Ve République (jusqu’au 21 juin 2022)
• JO des débats de la Ive République et des constituantes
• JO des débats de la IIIe République (Gallica)

Sénat

• Les débats du Sénat sont consultables à travers les dossiers législatifs de Légifrance à compter de la 11ème législature, soit 1997.
• Comptes-rendus des séances depuis 1996 
• Comptes-rendus des séances de la Ve République (1958-1996)
• Comptes-rendus des débats du Conseil de la République (1946-1958)
• Travaux préparatoires de la IIIe République
• Comptes-rendus des débats du Sénat (1914-1920)
• Archives des comités secrets (1916-1917)

Assemblée nationale

• Le site de l’Assemblée nationale contient les questions parlementaires écrites et orales depuis 1981.
• Le site des archives de l’Assemblée nationale donne accès aux questions parlementaires depuis 1958.

Sénat

• Le site du Sénat met à disposition l’ensemble des questions écrites et orales posées par les sénateurs depuis 1978.
• Les tables numérisées, ainsi que les comptes rendus intégraux des séances permettent d’accéder à la référence et au texte intégral des questions écrites et orales entre 1959 et 1986.

Lors de la navette parlementaire, une « petite loi » est le texte tel que voté par l’Assemblée nationale ou le Sénat lors des lectures successives. Chaque version du texte ainsi adoptée lors du processus parlementaire est disponible dans les dossiers législatifs (pour en savoir plus : AN, Sénat)

Légifrance

• Les "petites lois" peuvent être trouvées dans les dossiers législatifs sur Légifrance (depuis 1997).

Assemblée nationale

• Dossiers législatifs (16ème législature)
• Textes examinés depuis la 12ème législature (juin 2022, avec accès aux dossiers législatifs)

Sénat

• Dossiers législatifs du Sénat (depuis1978)
• Les dossiers législatifs de 1858 à 1977 ne sont pas en ligne à cette date.

Conseil Constitutionnel

• L’intégralité des décisions qui concernent le contrôle de constitutionnalité à priori se trouve sur le site du Conseil constitutionnel (types de décision DC).

La fabrique de la loi (SciencesPo-Medialab) permet d’explorer la procédure de 1042 textes de lois promulgués depuis 2008. Pour un texte promulgué donné, ce site offre une visualisation des modifications, des amendements et des débats.

Les archives parlementaires de la Révolution française

• L’unité mixte de service Persée, la Bibliothèque interuniversitaire de la Sorbonne (BIS) et l’Institut d’histoire de la Révolution française (IHRF, rattaché à l’IHMC) travaillent à la numérisation des Archives parlementaires de la décennie 1787-1799.
• Les volumes numérisés bénéficient d’un portail dédié avec des fonctionnalités spécifiques de recherche.

Guide Législation et travaux parlementaires depuis 1789 : guide de recherche téléchargeable.

La bibliothèque nationale de France propose un portail thématique des publications officielles de la France. Voir les onglets :

• JORF Débats et documents du Sénat
• JORF Débats et documents de l’Assemblée nationale

Data.senat.fr

Le site data.senat.fr permet d’accéder à des données concernant les sujets suivants :

• Les travaux législatifs (Dosleg)
• Les Sénateurs
• Dispositifs des textes
• La dotation d’action parlementaire
• Les amendements (Ameli)
• Les comptes rendus des débats
• Les questions (Basile-questions)

Data.assembee-nationale.fr

Le site data.assemblee-nationale.fr donne accès en Open data à des données concernant notamment : 

• Les acteurs (députés, nominations, organes)
• Travaux parlementaires (débats, amendements, votes, questions)
• Réunions

• Barthe Emmanuel, « Travaux parlementaires : le Sénat met tout en ligne depuis 1958 - Un blog pour l’information juridique ». URL : http://www.precisement.org/blog/Travaux-parlementaires-le-Senat-met-tout-en-ligne-depuis-1958.html.
• Barthe Emmanuel, « Communicabilité des rapports de présentation des décrets - Un blog pour l’information juridique ». URL : http://www.precisement.org/blog/Communicabilite-des-rapports-de.html.
• Barthe Emmanuel, « Les ordonnances, des lois mal documentées - Un blog pour l’information juridique ». URL : http://www.precisement.org/blog/Les-ordonnances-des-lois-mal-documentees.html.
• « Atelier consacré aux travaux parlementaires le vendredi 2 février 2018 ». URL : http://www.juriconnexion.fr/atelier-consacre-aux-travaux-parlementaires-le-vendredi-2-fevrier-2018/.