Actes préparatoires / travaux parlementaires en droit français

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© Richard Ying et Tangui Morlier

Cette fiche expose un panorama des ressources disponibles en ligne lorsque l’on cherche des travaux ou actes préparatoires et/ou travaux parlementaires. Il s’agit, pour l’essentiel, d’un recensement des documents constitutifs de la procédure législative (du projet ou de la proposition de loi jusqu’à sa promulgatio) et des lieux où les trouver.

1. Etude d’impact

Légifrance

Le site propose :

2. Projet de loi et proposition de loi

 

Légifrance

  • Les projets et propositions de loi sont accessibles à travers les dossiers législatifs.
  • Legifrance contient les projets et propositions de lois depuis la XIe législature, soit le 12 juin 1997. L’exposé des motifs est inclus dans le projet de loi.

 

L’assemblée nationale

  • Vème République (1958-)
  • Avant 1958
    • Impressions parlementaires de la IVe République et constituantes  (1946-1958)
    • Impressions : projets de lois, propositions, rapports, etc., Chambre des députés (1876-1888, 1914-1919, en cours de numérisation pour les périodes 1882-1913 et 1921-1933).

 

Le Sénat

3. Avis du conseil d’État

 

Conseil d’État

  • "Conformément à la Constitution, tous les projets de loi, d’ordonnance et de décret importants du Gouvernement lui sont soumis pour avis avant qu’ils soient votés par les parlementaires ou entrent en vigueur. Le Conseil d’État peut également être saisi par l’Assemblée nationale ou le Sénat sur leurs propositions de loi" (source : Conseil d’État).
  • La base ConsiliaWeb permet de consulter tous les avis rendus publics.

 

Légifrance

  • "Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont rendus publics à l’issue du conseil des ministres qui en a délibéré et joints au projet déposé au Parlement. Les avis du Conseil d’État sont diffusés dans les dossiers législatifs des projets de loi déposés au Parlement à compter du 19 mars 2015» (Source : Légifrance)
  • Les avis rendus sur les projets et les propositions de loi sont consultables à travers leurs dossiers législatifs.

4. Rapports parlementaires

 

Légifrance

  • Les rapports parlementaires peuvent être trouvés dans les dossiers législatifs de Légifrance à partir de la 11ème législature, soit 1997.

 

Assemblée nationale

 

Sénat

5. Amendements

 

Assemblée nationale 

 

Sénat

  • La base Ameli donne accès aux amendements déposés au Sénat en commission depuis octobre 2010 et en séance publique depuis octobre 2001.

6. Compte rendu des débats parlementaires

 

Assemblée nationale

 

Sénat

7. Questions parlementaires

 

Assemblée nationale

 

Sénat

8. Les textes adoptés transitoirement (« petites lois »)

Lors de la navette parlementaire, une « petite loi » est le texte tel que voté par l’Assemblée nationale ou le Sénat lors des lectures successives. Chaque version du texte ainsi adoptée lors du processus parlementaire est disponible dans les dossiers législatifs (pour en savoir plus : AN, Sénat)

 

Légifrance

  • Les "petites lois" peuvent être trouvées dans les dossiers législatifs sur Légifrance (depuis 1997).

 

Assemblée nationale

 

Sénat

9. Décisions à priori du Conseil constitutionnel

 

Conseil Constitutionnel

10. Sites pédagogiques et guides de recherche

La fabrique de la loi (SciencesPo-Medialab) permet d’explorer la procédure de 1042 textes de lois promulgués depuis 2008. Pour un texte promulgué donné, ce site offre une visualisation des modifications, des amendements et des débats.

 

Les archives parlementaires de la Révolution française

  • L’unité mixte de service Persée, la Bibliothèque interuniversitaire de la Sorbonne (BIS) et l’Institut d’histoire de la Révolution française (IHRF, rattaché à l’IHMC) travaillent à la numérisation des Archives parlementaires de la décennie 1787-1799.
  • Les volumes numérisés bénéficient d’un portail dédié avec des fonctionnalités spécifiques de recherche.

 

Guide Législation et travaux parlementaires depuis 1789 : guide de recherche téléchargeable.

 

La bibliothèque nationale de France propose un portail thématique des publications officielles de la France. Voir les onglets :

  • JORF Débats et documents du Sénat
  • JORF Débats et documents de l’Assemblée nationale

 

 

11. Open data

 

Data.senat.fr

Le site data.senat.fr permet d’accéder à des données concernant les sujets suivants :

  • Les travaux législatifs (Dosleg)
  • Les Sénateurs
  • Dispositifs des textes
  • La dotation d’action parlementaire
  • Les amendements (Ameli)
  • Les comptes rendus des débats
  • Les questions (Basile-questions)

 

Data.assembee-nationale.fr

Le site data.assemblee-nationale.fr donne accès en Open data à des données concernant notamment : 

  • Les acteurs (députés, nominations, organes)
  • Travaux parlementaires (débats, amendements, votes, questions)
  • Réunions

12. Références intéressantes

Fiche réalisée en Mars 2018 (BIU Cujas), mise à jour juin 2023 (BIU CUJAS).

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