Journal Officiel de la République Française (J.O.R.F. ou J.O.)

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Titre

Journal Officiel de la République Française (J.O.R.F. ou J.O.)

Date

1ère publication : 1789, sous le nom de La Gazette Nationale de France.

Numérisation :

  • La BnF travaille à la numérisation du Journal officiel de la République française (Lois et décrets) depuis l’origine (1869), en coopération avec la DILA.
  • Débats parlementaires : un partenariat a été signé avec le Sénat et l’Assemblée nationale pour numériser les débats de chacune de ces deux chambres depuis 1881.

Depuis le 1er janvier 2016, la publication du J.O.F.R. est entièrement numérique. Certains textes parce qu’ils contiennent des informations nominatives sensibles, sont en ligne sous la forme d’informations nominatives avec accès protégé.

Éditeur(s)

DILA (Direction de l’information légale et administrative)

Support

Ressource Internet

Type de document

Revue

Périodicité

Publication quotidienne (sauf le lundi, les lendemains de jours fériés, le jour de Noël et de la Fête du Travail) pour l’édition des "Lois et décrets". S’y adjoint, selon une périodicité variable, un numéro complémentaire.

Périodicités diverses pour les autres éditions du J.O.

Source du droit

Législation

Domaines du droit

Droit public
Généralités du droit
Droit économique
Droit international et européen
Droit privé
Droits spécialisés
Histoire du droit

Contenu

1 - Le Journal officiel, "Lois et décrets", comprend 4 divisions :

- une partie législative : les lois

- une partie règlementaire : les décrets, arrêtés et circulaires dont la publication au J.O. a été décidée par le ministre signataire mais aussi les décisions et arrêtés d’institutions nationales

- des informations parlementaires (à l’exclusion, toutefois, des débats et réponses à des questions de parlementaires qui font l’objet d’une édition spéciale)

- enfin, une dernière partie, regroupant divers avis et communications, relatifs à des actes administratifs, comme les concours et examens, les avis aux importateurs, les arrêtés d’extension de conventions collectives, les avis d’adjudication.

Cette édition "Lois et décrets" se complète d’un fascicule "Associations" (hebdomadaire) concernant les créations, modifications, dissolutions d’associations.

2 - En dehors de l’édition Lois et décrets, le journal officiel comporte 4 autres éditions périodiques :

 2-1 - Les "Débats parlementaires" de l’Assemblée nationale et du Sénat
Cette édition contient d’une part, les questions posées aux ministres par les parlementaires et les réponses qu’elles reçoivent, et d’autre part, les comptes rendus intégraux de séance.

Remarque : les réponses ministérielles permettent de connaître la doctrine administrative à l’égard de l’application d’un texte ou la position du gouvernement sur un point particulier.

 2-2 - Les "Documents parlementaires" de l’Assemblée nationale et du Sénat
Ils contiennent des informations importantes comme les travaux préparatoires (des lois) susceptibles de jouer un rôle déterminant dans l’interprétation de la règle de droit, notamment avant que les tribunaux aient pu la fixer.

Les références de ces textes (très abondants : rapports, projets de lois, etc.) se trouvent en bas de la première page de la publication de la loi concernée, au J.O. "Lois et décrets".

2-3 - Les "Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental"
Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental (parution irrégulière), en ligne sur le site du Conseil économique, social et environnemental  (CESE) et sur le site de la DILA à partir du 1er janvier 2018.

Remarque : l’ensemble de ces documents obéit évidemment à une parution irrégulière calquée sur la durée et le rythme des sessions.

2-4 - Les documents administratifs
Rapports et statistiques des administrations

Attention : cette publication a été supprimée en 2006

3 - Les brochures et tirés à part :

Les éditions des Journaux officiels ont pris l’habitude de regrouper les textes importants applicables à un domaine ou à une question déterminée, en brochures et tirés à part qui constituent ainsi de véritables recueils méthodiques.

4 - Recueil des traités et accords de France :

Ils sont édités par le Ministère des affaires étrangères.

La version papier a été supprimée en 2004, le dernier numéro étant le n° 11, pour être remplacée par la version électronique disponible depuis la base Traités et accords sur le site France Diplomatie.

Clefs d’utilisation

I - LOIS ET DECRETS

Plan de classement du numéro hebdomadaire :

  • Sommaire général en couverture qui reproduit les principaux textes.
  • Sommaire analytique en première page.
  • Présentation et classement des textes à l’intérieur du Journal : 
    les textes sont présentés de manière uniforme : 
    •   indication de la nature du texte (loi, décret, arrêté, circulaire)
    •  un numéro (composé de l’année suivie du numéro d’ordre)
    • date de la signature
    • objet du texte publié
    • numéro NOR.

Le numéro NOR : mis en place dès 1987, le numéro "NOR" accompagne obligatoirement les textes publiés, sous l’intitulé de la mesure intervenue. Cette numérotation facilite la recherche d’un document dans les bases de données sur support électronique.

Ce numéro commence par un indicatif en lettres majuscules permettant d’identifier le ministère ou le secrétariat d’Etat émetteur (INT pour intérieur, ECO pour économie, BUD pour budget...), puis une lettre indiquant la Direction, deux chiffres pour l’année, un numéro d’identification du texte et enfin une lettre identifiant la nature du texte (L pour loi, C pour circulaire...).

Par ex : LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés = NOR : INTX2028939L (INT = ministère de l’Intérieur, X = secrétariat général du gouvernement, 20 = année 2020, 28939 = numéro attribué et L = loi).

NB : La date des lois et règlements est celle de leur signature par l’autorité compétente et non la date de parution au J.O. La publication est postérieure à la signature.

Le classement des textes obéit à un double critère :

- critère de hiérarchie des textes : d’abord les lois lorsqu’il y en a, ensuite les actes règlementaires (d’abord les décrets, puis les arrêtés, enfin les circulaires, etc.)

- critère organique : dans chaque catégorie, les textes sont rangés sous l’indication de l’autorité administrative dont ils émanent, en suivant l’ordre protocolaire du gouvernement : Premier ministre, ministre d’État, ministres, secrétaires d’État.

Tables et index :

 Tables mensuelles :
1 - Table analytique qui présente les références et l’intitulé des textes publiés au J.O. classés alphabétiquement en rubriques et sous-rubriques découlant de l’analyse même des textes

2 - Table chronologique qui présente les références et l’intitulé des textes classés d’après leur date de signature (la date indiquée à la suite de ces textes est celle de la publication au J.O.)

 Tables annuelles :
1 - Tableau de concordance des pages avec les numéros du J.O.

2 - Table analytique (remarquablement détaillée) ou les rubriques et sous-rubriques sont classées alphabétiquement. La date indiquée à la suite des textes est celle de la signature des textes. Figure ensuite l’indication de la page où est publié le texte. (On peut se reporter au tableau de concordance au début du volume pour repérer le numéro et la date correspondant à la page).

3 - Table chronologique : sous chaque jour, on trouve les textes signés à cette date, suivis du numéro NOR et de l’indication à la fin, de la date et de la page de publication.

4 - Table des annonces

II - ASSEMBLÉE NATIONALE

- Table des débats (appelée Table des matières)

- Table des questions : Version électronique sur le site de Légifrance

t.1 : Répertoire analytique : classé par rubriques dont un index figure en tête du t.1.

Il indique le numéro des questions (le numéro n’est suivi d’aucune lettre s’il s’agit d’une question écrite, de G si question au gouvernement, de S si question orale sans débat et A si orale avec débat). En se reportant au Répertoire des Rôles numériques on retrouvera la référence de publication du texte intégral des questions et des réponses dans l’édition "Débats parlementaires"

t.2 : Répertoire nominatif : permet les recherches par nom d’auteur. Les dates des questions et des réponses sont celles du Journal officiel "Débats parlementaires" dans lequel elles ont été publiées

t.3 : Rôles numériques : ils permettent de retrouver le texte intégral des questions et réponses dans l’édition des "débats parlementaires". La date est celle de publication.

III - SÉNAT

- Table des débats et des documents parlementaires :

t.1 : table nominative : donne un résumé chronologique des activités et interventions des sénateurs pendant l’année (avec renvoi aux pages des Débats et donne la référence pour les "Documents parlementaires"

t.2 : tables des matières : donne le résumé et l’analyse des travaux du sénat avec renvoi aux pages des débats

t.3 : brochure "Renseignements divers" : le texte de cette brochure est repris en première partie de la table des matières

- Table des questions : comporte 3 parties

1 - table analytique des questions écrites

2 - table analytique des questions orales

3 - table nominative

Notes

Historique des titres :

- La Gazette nationale ou le moniteur universel de 1789 (5 mai) à 1810 (30 déc)

- Moniteur universel de 1811 à 1848

- Moniteur universel, journal officiel de la République de 1848 à 1852

- Moniteur : Journal officiel de l’Empire français de 1852 à 1868

- Journal officiel de l’Empire français 1869, janv.-1871, 21 mai

- Journal officiel de la République française depuis 1871

Remarque : a absorbé en 1931 le "Bulletin des lois" qui paraissait depuis 1788

Accès au JO sur supports électroniques : Série « Lois et décrets »

- Sur le site de Légifrance

- Sur le site de l’éditeur Lamyline : J.O. depuis 1955 + B.O. + Codes + ouvrages Lamy (accès réservé aux établissement abonnés)

- Dans la base Le Doctrinal (accès réservé aux établissement abonnés) 

- Sur le site de l’éditeur Lexis Nexis - Jurisclasseur : J.O. depuis 1990 + B.O. (accès réservé aux établissement abonnés) 

 

Fiche documentaire réalisée par Lucienne DEDIEU-URIOS (BU Toulouse 1), mise à jour Stéphane DOUSSIN (BUEM Sorbonne Paris Nord )

Liens

Date de création

23-04-2015

Date de mise à jour

19-12-2023

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