
Titre
EUR-Lex
Éditeur(s)
Office des publications de l’Union européenne
Support
Base de données en ligne
Type de document
Banque de données
Périodicité
mise à jour quotidienne
Source du droit
Législation - Jurisprudence
Domaines du droit
Droit international et européen
Droit européen
Contenu
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Liens
Fiche réalisée par : Clémence VIANNAYE (BIU CUJAS), le 05/12/2014
Mise à jour : Mariana ROMLING ROTHEIA ANDRADE (BIU CUJAS) - Isabelle LE MANCHEC (BIU CUJAS), le 03/07/2025