Législation en ligne panorama

Le domaine normatif et, plus généralement, celui des documents officiels sont, sans conteste, ceux qui apportent les résultats les plus satisfaisants en matière de recherches sur internet. De nombreux services en ligne permettent de trouver rapidement un texte précis comme d’effectuer une recherche thématique.

Il convient cependant à nouveau de rappeler que les sites privés surtout, mais parfois aussi les sites officiels ne sauraient garantir une fiabilité certaine du contenu des documents proposés. Pour la consultation de codes en ligne, l’utilisateur portera ainsi une attention tout particulière à la date de mise à jour du document (certains sites privés ne sont pas actualisés régulièrement). De même, il est fortement conseillé, pour les textes récupérés sur les sites privés, de vérifier la véracité du contenu sur la version papier officielle (J.O., J.O.U.E.,...), ou sur la version authentifiée du Journal officiel en ligne, opération facilitée par la mention de leurs références sur la plupart des sites internet.

Enfin, nous donnons ici les noms de bases de données payantes proposant l’accès à des documents officiels ou non. Ces bases de données font en général l’objet une fiche Jurisguide à laquelle on pourra se reporter pour avoir une description précise de leur contenu. La souscription à ces bases de données étant en général très coûteuse, il sera possible de consulter ces ressources en ligne gratuitement en bibliothèque universitaire (consulter le portail documentaire de chaque bibliothèque pour savoir à quelles ressources la bibliothèque est abonnée). 

1.1 Codes

L’offre publique en ligne :

• Légifrance propose sur son site la plupart des codes officiels (ayant fait l’objet d’un vote au Parlement ou ayant été codifiés par décret), gratuitement et en texte intégral. Le lien "codes en vigueur" renvoie à un formulaire de recherche qui permet l’accès direct à un code en vigueur (sélection du code recherché via une liste déroulante et possibilité de téléchargement au format PDF).

Plusieurs bases de données payantes, sur abonnement, proposent des codes en ligne :

• Lexis 360 Intelligence propose les codes LégiFrance, dont certains sont enrichis d’annotations ou commentaires rédigés par des auteurs de référence.
• Lamyline permet d’effectuer une recherche dans les codes officiels classés par thématique (immobilier, procédures, civil, pénal, social, ...).
• Lexbase propose les codes officiels. Il est possible d’accéder à la version actualisée et aux versions antérieures des articles.
• Dalloz.fr propose les codes Dalloz, annotés (liens vers la jurisprudence citée) dans leur version en vigueur. Pour rechercher des versions antérieures, on peut utiliser La bibliothèque numérique Lefebvre Dalloz, sachant que les versions les plus anciennes datent au mieux de 2007.
• Le portail des Editions Francis Lefebvre et Elnet.fr , bases de données juridiques par domaines de droit,  proposent les codes correspondant aux domaines couverts (fiscal, social, droit des affaires, droits spécialisés...).

1.2 Législation et réglementation

De nombreux sites propres à chaque domaine juridique, que ce soit des sites officiels, des sites personnels ou des sites de revues juridiques, proposent des textes normatifs (lois ou règlements) afférents à ce domaine. L’utilisation d’un moteur de recherche permettra d’obtenir les textes en indiquant les références précises. Vérifiez tout de même que le site utilisé dans ce cas est fiable (officiel, mis à jour).
Nous référençons dans le cadre de cette section les sites et bases de données proposant tous domaines juridiques confondus, les textes normatifs dans leur version publiée au Journal Officiel ou aux Bulletins Officiels.

Le Journal Officiel :

• Le numéro du jour du Journal Officiel est disponible gratuitement et en texte intégral sur le site de Légifrance. On peut également rechercher un numéro du Journal Officiel  depuis 1990. Ainsi à partir d’une recherche de numéro du J.O. par date, on obtient le sommaire du numéro demandé qui comporte des liens hypertextes permettant d’accéder directement aux textes.
• Il est possible de consulter le JO électronique authentifié sur le site Légifrance (depuis le 2 juin 2004)
• Signalons que depuis le 1er janvier 2016, la version imprimée du Journal Officiel disparaît et que le J.O.  n’existe plus que sous format numérique.

Autres publications légales en ligne disponibles dans Légifrance :

On  trouve dans Légifrance également des liens vers d’autres publications en ligne :

• Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) : site de déclarations d’associations, de fondations d’entreprise et de fonds de dotation, et de dépôt et consultation de leurs comptes annuels.
• Comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles depuis avril 2011.
• Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO)
• Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) depuis le 1er février 2005
• Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
• Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
• Info-financière.fr des informations réglementées des sociétés cotées : site de consultation des informations réglementées des sociétés cotées
• Circulaires.gouv.fr qui permet la consultation des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat.
• BOFiP-Impôts
• BOFIP- Section Gestion comptable publique
• BOFIP- Section Ressources humaines et organisation

Signalons que depuis septembre 2020, une nouvelle version de Légifrance est proposée, conçue comme base unique. Une analyse des fonctionnalités offertes par cette nouvelle version est proposée par Emmanuel Barthe.

A noter : un tutoriel des principaux cas d’usage de Légifrance est proposé par la DILA.

Plusieurs bases de données payantes, sur abonnement, ont acheté une licence Légifrance et proposent le même fonds, avec des modalités de recherche différentes. Il peut donc être utile de s’y référer :

• Lexis 360 Intelligence propose les textes parus au JORF dans sa rubrique "Codes et lois" et les consolide. La consolidation des textes est effectuée le jour même, sauf pour les textes très volumineux.
• Lamyline permet des recherches dans les textes parus au JORF depuis 1955.
• Lexbase permet à la fois la recherche par mots clés et sommaires, à partir de 1990.    

Les Bulletins Officiels :

Ils sont largement disponibles sur les sites des ministères concernés, avec une antériorité variable selon les bulletins.

• Légifrance propose des liens vers les bulletins ministériels (antériorité variable) ainsi que vers une base de données des circulaires et instructions applicables (consultation des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux établissements et services de l’Etat)

• Les bases de données payantes, sur abonnement :

- Lamyline propose une vingtaine de bulletins ministériels en ligne via l’interrogation du fonds "législation et réglementation" (antériorité variable, parfois plus importante que sur les sites des ministères eux-mêmes). Une entrée particulière est prévue pour le BoFIP, qui permet de rechercher par réference BoFIP ou par date ou période

- Lexbase propose le Bulletin officiel des impôts depuis 2012

- Lexis 360 Intelligence  : BO des impôts depuis 1991

1.3 Travaux parlementaires

• Assemblée nationale : le site officiel propose un ensemble de documents parlementaires très fourni comprenant : les projets et propositions de loi, amendements, rapports législatifs, rapports d’information... . Un index général des travaux législatifs est proposé. Pour une description plus complète du contenu de ce site, consulter la fiche documentaire Jurisguide.
• Sénat : le site officiel permet d’accéder également à une liste de travaux parlementaires très riche : rapports et documents de travail, propositions de résolution....L’intégralité des archives électroniques relatives aux travaux parlementaires est conservée en ligne sur le site du Sénat depuis sa création, en 1996. Mais on peut trouver également sur le site des documents plus anciens comme par exemple les comptes rendus des débats du Sénat 1914-1920. Pour une description détaillée du Sénat, consulter la fiche Jurisguide correspondante.
• Légifrance : à partir d’un texte de loi postérieur à 2002, on peut accéder à un dossier législatif qui comprend les travaux parlementaires associés à cette loi. Chaque dossier législatif comporte des liens vers les dossiers correspondants des assemblées parlementaires et donne accès aux travaux préparatoires, aux débats en séance publique, et aux textes adoptés.
• Vie Publique propose un panorama synthétique des projets et des propositions de loi ainsi que des ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours.

 A noter :

Document fort utile produit par la bibliothèque Cujas : "LEGISLATION ET TRAVAUX PARLEMENTAIRES DEPUIS 1789", guide pratique rédigé par Marthe DUBOIS-CHELHOD (accès au document PDF en interrogeant le catalogue Cujas.

• On signalera également que les bases de données commerciales peuvent permettre parfois une navigation plus aisée que les sites publics. Ainsi, par exemple Lamyline propose un fonds "réponses ministérielles" (antériorité du fonds depuis 1970, fonds exhaustif pour l’Assemblée nationale depuis 2006, pour le Sénat depuis 1945. Avant ces dates, une partie seulement des textes était sélectionnée).

1.4 Conventions collectives

Les conventions collectives font l’objet d’une publication papier dans le bulletin officiel du Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Elles peuvent être proposées également dans les bases de données officielles ou commerciales.

• Le Journal officiel, éditeur de référence en la matière, permet sur son site d’effectuer une recherche de convention collective en effectuant une interrogation par date, mots du titre, contenu du texte ou bien par Identifiant de Convention Collective (IDCC : code unique attribué par le ministère chargé du travail à chaque convention. )
• Le site Légifrance, dans sa rubrique « Conventions collectives », propose l’ensemble des brochures éditées et publiées par la Direction des Journaux officiels, dans leur version en vigueur. Les versions modifiées ou abrogées sont accessibles par la recherche experte.
• Exemples de bases de données payantes, sur abonnement, permettant aussi d’accéder à ces conventions :
  - Lexbase
  - Lamyline
  - Lexis 360 Intelligence

Les étudiants désireux de retrouver de la documentation officielle interne de pays étrangers pourront se reporter aux ressources suivantes :

• Annuaire des sites (BIU Cujas). Les signets se trouvent dans le catalogue (recherche thématique depuis le moteur de recherche puis sélection de la facette "type de ressource"= ressources web). Rubriques Europe ou International
• Légifrance renvoie vers les sites officiels des Etats membres de l’UE ainsi que vers des sites de juridictions internationales.
• Globalex, coordonné par l’Université de New-York, qui décrit le système juridique de chaque pays en incluant les liens vers les sites d’information dans un module spécifique : Foreign law research. Une fiche Jurisguide précise les fonctionnalités offertes. 
• N-Lex : constitue un point d’entrée unique vers les bases de données législatives nationales des différents pays de l’UE. Sélection d’un pays pour rechercher des actes législatifs ou en savoir plus sur son système juridique.
• EUROVOC, thesaurus multilingue de l’Union européenne est à disposition pour aider à effectuer des recherches dans des textes en langues étrangères.

Pour le droit de langue anglo-américaine :

• base de données Westlaw (payante, sur abonnement) : choisir d’abord la zone géographique, puis sélectionner les bases pertinentes
• base de données Heinonline (payante, sur abonnement)
• pour le Code et la jurisprudence fédérale et des Etats-Unis :
  • Legal Information Institute (LII)
  • Justia

Pour le droit autre qu’anglo-américain :

• base de données vLex global (payante, sur abonnement) qui développe des bases de textes officiels de nombreux pays, notamment ceux de langue espagnole.
• base de données Beck-online (payante, sur abonnement), pour le droit allemand.

3.1 Droit européen

Le Droit européen est sans doute le domaine juridique où les ressources internet sont les plus conséquentes et les plus fiables. Les documents officiels sont regroupés sur un petit nombre de bases de données dont l’accès est le plus souvent gratuit.
Seuls les sites officiels au contenu le plus complet sont ici référencés. Pour une approche plus approfondie, on pourra consulter les articles consacrés au droit européen dans Jurisguide.

Sites gratuits :

• EUROPA : site web officiel de l’Union européenne dont les fonctionnalités sont précisées dans une fiche Jurisguide dédiée. Interface disponible dans les différentes langues des pays membres.
• EUR-Lex pour une recherche de directives, règlements, décisions, accords internationaux et autres actes. Le site permet de consulter également le Journal officiel de l’Union européenne.
• Conseil de l’Europe : le site officiel propose entre autres les textes relatifs au Conseil et les publications de ses organes gratuitement et en texte intégral.
• Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) : le site propose les textes de base dans toutes les langues de l’Union.
• Office européen des brevets (OEB) : accès aux textes juridiques actualisés de l’Office européen des brevets (OEB)
• Légifrance donne accès aux documents officiels en droit européen : traités, Journal Officiel de l’Union européenne (par un renvoi vers EUR-Lex), transposition des directives.
• LYNXLEX : base de données juridiques en ligne, consacrée au droit international privé de l’Union européenne et, plus précisément, aux textes relevant de la coopération judiciaire en matière civile.

Bases commerciales :

• Strada Lex Europe : base dédiée au droit européen, que ce soit de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe, de l’Organisation européenne des brevets ou encore de l’Association européenne de libre-échange

3.2 Droit International

OECD iLibrary L’exhaustivité n’est pas le propos du présent guide, et au regard du nombre considérable de sources de documentation officielle en matière de Droit international, nous nous contenterons, une nouvelle fois, de ne citer que les plus importantes et de renvoyer pour les autres aux sites les recensant, en particulier à l’annuaire des sites de la bibliothèque Cujas dont les signets se trouvent dans le catalogue (recherche thématique depuis le moteur de recherche puis sélection de la facette "type de ressource"= ressources web) ainsi qu’au site GlobaLex, dans sa rubrique International law research.

Pour une référence très spécifique, il est conseillé de recourir aux moteurs de recherche et autres portails juridiques.

Traités et actes assimilés 

• Légifrance comporte une rubrique Traités et accords internationaux et renvoie aussi vers la Base des traités et accords de la France qui réunit les bases Choiseul (base historique des traités avant 1914) et Pacte (traités et accords en vigueur).
• Collection des traités des Nations Unies : portail mondial fournissant un accès en ligne à des informations détaillées relatives au travail de la Section des traités. La Collection est divisée en plusieurs sections.
• Conférence de La Haye de droit international privé : sur ce site sont répertoriées toutes les conventions internationales (avec état actuel de leur signature et ratification en plusieurs langues).

Autres documents des Organisations Internationales Gouvernementales (OIG)

Les documents officiels propres à chaque OIG peuvent être trouvés sur le site spécifique de chacune d’elles. Nous n’évoquerons ici que les OIG mondiales qui proposent sur leur site une documentation conséquente. 

• Organisation des Nations Unies (ONU) : le site propose gratuitement l’ensemble des résolutions de l’Assemblée Générale, Résolutions du Conseil de Sécurité, Rapports du secrétaire général ainsi qu’une sélection d’autres documents pour chacun des organes cités. En anglais, arabe, chinois, espagnol, russe, français.

A noter : Le site contient un grand nombre d’informations et il est parfois difficile de s’y retrouver.

• Organisation Mondiale du Commerce (OMC) : le site permet d’accéder à la documentation officielle de l’Organisation mondiale du commerce. La base de données contient plus de 140 000 documents dans les trois langues officielles publiés depuis 1995 et est mise à jour quotidiennement.

• Organisation Mondiale de la santé (OMS): plusieurs textes juridiques sur le règlement sanitaire international.
• Organisation Internationale du travail qui est à l’initiative de 2 bases de données :
  • NORMLEX : normes internationales du travail : les textes des conventions et recommandations de l’OIT, les listes des ratifications, les commentaires de la Commission d’experts et du Comité de la liberté syndicale, les réclamations, les plaintes, les interprétations, les études d’ensemble et d’autres documents
  • NATLEX : législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
• L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) : l’instance mondiale pour les services, les politiques, l’information et la coopération en matière de propriété intellectuelle.
• Fonds Monétaire International (FMI) : sont disponibles sur le site officiel le statut du Fonds, les derniers rapports annuels, et un grand nombre de publications. La totalité du site est en anglais, mais certains documents sont disponibles en français et en espagnol.
• Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) : via la digithèque, accès aux documents officiels, accords de normalisation, Archives de l’OTAN
• OECD iLibrary  (accès payant, sur abonnement)) : bibliothèque en ligne de l’OCDE permettant un accès aux livres, périodiques, revues, documents de travail et statistiques, ainsi qu’aux analyses et données de l’OCDE

Autres documents des Organisations Internationales Non Gouvernementales (ONG)

Répertoires, au sujet des ONG, à signaler :

  Site NGO Café et la liste d’organisations non gouvernementales internationales disponible sur Wikipedia.