Titre
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Auteur(s)
Directeur de publication : Bruno LASSERRE, Président de la CADA
Co-directeur de publication : Hélène SERVENT , Secrétaire générale
Date
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifiée au livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), a institué le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs.
Éditeur(s)
CADA
Support
Ressource Internet
Type de document
Autorité Administrative Indépendante
Source du droit
Législation
Domaines du droit
Droit administratif
Droit public
Contenu
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante.
Toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs.
La CADA est chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.
Type de classement
Il est possible de :
- faire une recherche générale sur la page d’accueil de la Cada
- faire une simulation pour connaître le caractère communicable des documents administratifs
- faire une recherche sur le site cada.gouv.fr. L’ensemble des avis et des conseils s’y trouve depuis 2012. Les thèmes et les mots-clés les plus présents sont cliquables sur la page d’accueil.
- consulter les fiches thématiques. Elles permettent aux administrations de répondre à des demandes d’accès avant la saisine de la commission.
- consulter le rapport d’activité annuel
- consulter la liste des avis favorables, publiée annuellement
Fiche réalisée par : Pauline WALTREGNY (SCD PARIS NANTERRE), le 09/12/2024
Mise à jour : Pauline WALTREGNY (SCD PARIS NANTERRE), le 19/02/2025