Quels sites ou bases de données consulter pour trouver du droit des données personnelles ?

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Cette fiche propose des sources documentaires consacrées au droit des données personnelles.

L’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données définit les données à caractère personnel de la manière suivante : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

1. Sites officiels

1.1 Eurlex

Eurlex permet de consulter le Règlement (UE) 2016/679, appelé aussi règlement général sur la protection de données (RGPD).

 

L’onglet « informations sur le document » affiche des descripteurs cliquables, ce qui permet de rebondir sur des documents en lien avec la thématique.

Descripteurs du RGPD

 

Le titre «visé par l’affaire » expose des liens cliquables vers des questions préjudicielles.

Visé par l’affaire, RGPD

 

Une synthèse du document est également consultable.

L’usage du thésaurus Eurovoc, présent dans la recherche avancée d’Eurlex, est particulièrement utile pour une recherche thématique de législation ou de jurisprudence.

Eurovoc

 

Vous pouvez également naviguer dans le plan de classement du répertoire de la jurisprudence. Vous trouverez des arrêts qui concernent la protection des données à caractère personnel au numéro 1.04.03.08.

Lorsque vous consultez une jurisprudence sur le sujet des données personnelles, vous pouvez à nouveau vous appuyer sur les éléments de classification pour rebondir sur d’autres arrêts qui traitent du même thème.

Exemple de classification pour l’arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2014,
Google Spain SL et Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González :

classification pour l’arrêt Google Spain

1.2 Curia

Le moteur de recherche du site de la CJUE permet aussi de rechercher par matière avec, par exemple : « protection des données » ou en utilisant le plan de classement.

Comme dans Eurlex, lors de la consultation d’un arrêt dans CURIA, consulter le plan de classement, qui comprend également des liens cliquables, permet de rebondir sur des arrêts similaires.

Le site de la CJUE inclut aussi une fiche thématique sur la protection des données à caractère personnel.

1.3 Le contrôleur européen de la protection des données

Le site du contrôleur européen de la protection des données est très fourni : actualités, législation, jurisprudence, bibliothèque, rapports, glossaire…

1.4 Conseil de l’Europe et CEDH

Le Conseil de l’Europe dispose d’une page dédiée à la protection des données.

Sur le site HUDOC de la Cour européenne des droits de l’homme, on trouve, préparées par le service de presse, des fiches thématiques, qui portent sur la jurisprudence de la Cour ainsi que sur les affaires pendantes. Au sein du titre « vie privée », une fiche traite de la protection des données personnelles.

1.5 Légifrance

Légifrance offre un accès à la jurisprudence et aux textes de référence en droit français :

Les textes sont consultables en version initiale, en version consolidée, en version en vigueur actuellement ou en vigueur à une date donnée. L’outil ChronoLégi permet de voir les modifications dans le temps. Lors de la consultation des articles d’un texte, des liens relatifs vers d’autres textes (articles de code, décrets, arrêtés, délibérations…)  peuvent être proposés.

Le dossier législatif législatif permet d’accéder à l’ensemble des documents préparatoires/travaux parlementaires. Exemple pour la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

1.6 CNIL

Le site de la CNIL permet de consulter l’ensemble des délibérations qui ont été rendues. L’autorité administrative indépendante propose des pages thématiques pour comprendre ses droits.

Un onglet rassemble les textes officiels. Une page du site présente une carte qui renvoie vers la protection des données dans les différents pays du monde.

Le glossaire s’avère utile pour trouver des mots clés pour une recherche documentaire.

La médiathèque comprend des rapports, publications, fiches pratiques, guides…

Consulter la fiche documentaire au sujet de la CNIL

1.7 Rapports publics et documents parlementaires

Sur le site vie-publique.fr, on trouvera de nombreux rapports publics. Il peut être également judicieux de consulter les documents parlementaires de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

2. Doctrine

2.1 Ouvrages

Le SUDOC, comme le catalogue de la bibliothèque Cujas, vous permettront de trouver de nombreux ouvrages, thèses, et mémoires sur le sujet.

2.2 Périodiques

Les bases de données couvrant l’ensemble des domaines du droit (Doctrinal plus, Dalloz, Lexis 360, Lamyline, Lextenso, Lexbase…) donnent accès à de nombreux articles de revues. Dans ces bases de données, des liens vers les commentaires de jurisprudence sont souvent proposés.

Les revues juridiques généralistes peuvent potentiellement contenir des articles qui abordent les données personnelles. Voici quelques titres de revues spécialisées qui sont davantage susceptibles de traiter de la question :

·         Communication-Commerce électronique

·         Dalloz IP/IT

·         Expertises droit, technologies et prospectives

·         Lamy droit du numérique

·         Revue Lamy droit de l’immatériel

Il est également pertinent de consulter des articles issus de la presse généraliste, en utilisant une base comme Europresse par exemple.

2.3 La quadrature du net

La Quadrature du Net (LQDN) est une association qui défend et promeut les droits et libertés de la population sur Internet. Sur son site, elle propose un onglet données personnelles.

Fiche créée par Cyprien Caraco (BIU Cujas) le 22 juin 2020.

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