Science ouverte et Droit

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Favoriser une large diffusion du droit est un principe essentiel que le Conseil constitutionnel a d’ailleurs érigé en objectif de valeur constitutionnelle. Le numérique facilite le déploiement de cet objectif. Si le site Légifrance constitue "le service public de la diffusion du droit" en mettant notamment à disposition de tous des textes législatifs et réglementaires français, qu’en est-il pour les écrits scientifiques juridiques ainsi que pour les décisions de justice ?

1. Pourquoi diffuser ses écrits scientifiques en open access ?

L’open access (ou libre accès) est la mise à disposition gratuite, sous format numérique, des publications scientifiques, dans le respect du droit d’auteur. Il s’agit d’un mode de diffusion de la production de la communauté scientifique sans barrière d’ordre tarifaire, technique ou juridique.

Le site Open Access Couperin précise cette définition en identifiant notamment les acteurs de l’open access.

Pour le chercheur en droit, l’open access offre de nombreux avantages :

  • faciliter la consultation de ses travaux de recherche
  • améliorer sa visibilité scientifique (nombre de citations)

On ne peut que recommander de suivre la rubrique " e Débat - Les enjeux de l’open access pour les chercheurs en droit" sur le site blogdroiteuropeen.com

Pour le lecteur, l’open access permet l’accès immédiat et gratuit à des écrits scientifiques.

 

L’open access est désormais inscrit au coeur des politiques nationales et européennes de recherche :

  • la Commission européenne soutient le mouvement de l’open access dans le cadre du programme Horizon 2020 qui comporte l’obligation d’assurer le libre accès aux publications issues des recherches qu’il aura contribué à financer (sous peine de sanctions financières). Il en va de même pour les recherches qui ont reçu des financements issus de European Research Council (ERC).
  •  le Plan national pour la science ouverte a inscrit la généralisation de l’accès ouvert aux publications parmi ses axes stratégiques. Des informations dédiées au libre accès aux publications sont régulièrement mises en ligne sur Ouvrir la Science, le site du Comité pour la science ouverte (CoSO)
  • en septembre 2018, une coalition d’agences de financement de la recherche a lancé un plan d’action en faveur de la science ouverte : le Plan S.

 

 

 

2. Comment diffuser ses écrits scientifiques en open access ?

Il existe deux manières de diffuser gratuitement, librement et immédiatement la production scientifique, issue d’une recherche majoritairement financée sur fonds publics, qui a fait l’objet d’une validation par les pairs.

 

1. La voie verte de l’open access

La voie verte désigne une plateforme en ligne indépendante des éditeurs dans laquelle les chercheurs peuvent déposer leurs écrits scientifiques.

En France, l’archive ouverte pluridisciplinaire HAL est administrée par le Centre pour la Communication Scientifique Directe. Elle permet la diffusion d’articles scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, et de thèses, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés.

Dans le domaine du droit, on pourra notamment consulter en ligne :

Des thèses en droit ainsi que des HDR sont également en ligne sur HAL. Afin de promouvoir le dépôt des thèses en droit dans une archive ouverte, le programme OpenDoctrine, initié par l’association Open Law* Le droit ouvert, a mis en place un Prix de thèse

Le dépôt dans une archive ouverte est gratuit pour le chercheur et la consultation des documents déposés est gratuite pour tous.

Par défaut, les documents sont déposés dans une archive ouverte avec tous les droits réservés à l’auteur. Le lecteur est autorisé à consulter le document et à le mentionner dans le cadre de courtes citations. En accompagnant son dépôt d’une licence Creative Commons, l’auteur peut, s’il le mentionne explicitement, céder des droits de réutilisation au lecteur.

A noter : il est également possible de déposer des documents non publiés sur une archive ouverte. 

2. La voie dorée de l’open access

Le chercheur peut choisir de publier chez une éditeur qui diffuse gratuitement et librement les contenus pour le lecteur : c’est la voie dorée de l’open access

La portail OpenEdition met en ligne 13 revues en droit dont notamment

  • Les Annales de droit centrée sur les mutations contemporaines juridiques
  • Champ pénal/Penal field qui participe à l’analyse des fondements des discours, instruments et pratiques qui façonnent le champ pénal
  • Crime,Histoire et Sociétés qui est axée sur les travaux historiques sur les institutions pénales, la justice et la police, les peines et la criminalité
  • Criminocorpus qui rassemble des travaux sur l’histoire de la justice, des crimes et des peines
  • Droit et Cultures consacrée à l’étude des phénomènes juridiques à travers différentes cultures
  • La Revue des droits de l’homme qui traite de l’actualité des droits de l’homme et publie des analyses de fond théoriques et comparatives

Outre les revues, OpenEdition donne accès à des ouvrages en droit de différents éditeurs (Presses universitaires, Collège de France, CNRS Editions, ESN Editions ...)

Plus de 90 carnets de recherche en droit sont proposés sur la plateforme hypothèses.org.

A noter : il est possible de devenir rédacteur d’un carnet de recherche déjà existant

 

Le portail Persée met en ligne l’ Annuaire international de justice constitutionnelle depuis 1987

 Plusieurs revues juridiques sont en open access. Parmi elles, on peut notamment citer la Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle ou encore Jus Politicum (revue de droit politique), à titre d’exemple.

 Le Directory Of Open Access Journals recense plus de 240 revues en droit qui répondent à des critères de qualité et de libre accès. 

Dans le cas de la voie dorée de l’open access, le lecteur n’a pas besoin de payer un abonnement à l’éditeur pour accéder au contenu d’un article dans une revue juridique, par exemple. Ce contenu est disponible pour tous en raison du choix de l’éditeur qui a renoncé au modèle classique du lecteur-payeur. Le coût de la publication n’est pas supporté par le lecteur mais repose sur un autre modèle économique. Plusieurs options sont possibles, en fonction du choix de l’éditeur.

3. Diffuser ses écrits scientifiques dans une archive ouverte, c’est légal

Pour diffuser ses travaux de recherche dans une archive ouverte (HAL ou bien une archive ouverte institutionnelle comme Spire pour les publications de Sciences Po), il est utile de s’adresser aux bibliothécaires ou aux référents open access de sa structure qui pourront fournir de précieux conseils. 

En diffusant ses publications scientifiques sur une archive ouverte, le chercheur ne cède aucun droit d’auteur à l’archive ouverte. L’auteur conserve ses droits intellectuels, notamment le fait de devoir être correctement cité et reconnu comme l’auteur d’un document.

1. Pour les écrits scientifiques visés par l’article L. 533-4 du code de la recheche

Suite à l’adoption de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (article 30), pour les écrits scientifiques qui répondent aux conditions suivantes, le dépôt est facilité "même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur".

 

"Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 533-4 ainsi rédigé :


« Art. L. 533-4.-I.Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit accepté pour publication, dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique, ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication.

Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales. 

(...)

Les dispositions du présent article sont d’ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite"

 

Pour toute question sur l’application de ces dispositions, le site Open Access France Couperin a mis en place une FAQ loi pour une République numérique

Vous pouvez également consulter le Guide d’application de la loi pour une République numérique (article 30) sur le site "Ouvrir la science"

 

Important : certains éditeurs ont choisi d’adopter une politique plus engagée en matière de dépôt sur une archive ouverte en fixant dans les contrats d’édition des clauses plus favorables (dépôt du fichier PDF éditeur et/ou dépôt avant 12 mois après la date de publication). Dans ce cas précis, ces dernières priment sur les dispositions législatives.

Les Presses universitaires d’Aix Marseille (PUAM) ont mis en place des contrats d’édition permettant à l’auteur de déposer le fichier PDF éditeur sans embargo, pour les articles de revue.

 

2. Pour les autres écrits scientifiques 

Pour les publications qui ne répondent pas aux conditions de l’article L. 533-4 du code de la recherche, il faut consulter les clauses du contrat d’édition pour savoir quelles sont les possibilités de dépôt dans une archive ouverte. 

Si le contrat d’édition ne prévoit pas de clauses de dépôt sur une archive ouverte, il est toujours possible d’ajouter un avenant. Deux modèles d’avenant rédigés en français sont proposés par le Groupe de Travail Accès Ouvert Couperin et par OpenAire. Un modèles en anglais est proposé par SPARC.

4. Vers l’open data des décisions de justice ?

S’inscrivant dans le mouvement de modernisation de l’action publique, l’ouverture des données de jurisprudence résulte d’une volonté de transparence et d’accessibilité à la justice. L’objectif est de donner à tous l’accès aux décisions des juridictions.

La Direction de l’information légale et administrative (DILA) s’est engagée dans le processus d’ouverture des données publiques juridiques. Les fonds de jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire consultables sur Legifrance sont ainsi désormais mis à disposition sous forme de jeux de données anonymisées sur data.gouv.fr

L’article 6 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 vise en effet à inclure les décisions de justice dans le cadre de la politique d’ouverture des données publiques

"Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l’objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. "

Suite à l’adoption de cette loi, un rapport ministériel de 2017 sur "l’open data des décisions de justice" a formulé des recommandations sur les modalités d’ouverture au public des décisions de justice.

Cette ouverture des données de justice soulève de nombreuses questions notamment en matière de protection des données personnelles et d’anonymisation. La Cour de Cassation a souhaité aborder ces enjeux dans le cadre d’un colloque en 2016 intitulé " La jurisprudence dans le mouvement de l’open data" dont les vidéos sont en ligne.

On conseillera la lecture du "Livre Blanc sur l’open data jurisprudentiel" publié en 2017 par l’association Open Law*, le Droit Ouvert et la DILA, en partenariat avec Etalab, le ministère de la Justice, la Cour de Cassation, la Cour des Comptes, le Conseil d’Etat, l’Ordre des Avocats de Paris, l’INPI et la CNIL.

Une bibliographie commentée  sur "l’open data des décisions de justice 2016-2019 : une mise en œuvre problématique" est diffusée sur le site Juriconnexion

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vient apporter un nouvel éclairage. Elle semble concilier l’ouverture des décisions de justice avec le droit au respect de la vie privée dans sa section 3 intitulée « Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée »

Fiche réalisée en juin 2019 par Isabelle GRAS (SCD Aix Marseille Université)

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