La déontologie

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Cette fiche donne des clés pour comprendre la notion de déontologie et répertorie un certain nombre de sites web et de ressources qui concernent cette notion.

1. La notion de déontologie

Le terme de déontologie a été inventé par J. Bentham en 1834 dans son ouvrage Déontology or the science of morality. (Pour la version française, cliquer ici). Ce terme est d’abord entendu comme l’étude empirique de ce qu’il convient de faire dans une situation sociale précise. Il a ensuite été utilisé pour désigner l’ensemble des devoirs liés à une profession. Ces devoirs concernent plus particulièrement les professionnels en situation de pouvoir de par une compétence technique, et auxquels des particuliers sont assujettis. La déontologie permet alors de définir un corpus de règles fondés sur 3 principes fondamentaux : la probité, l’impartialité et l’efficacité. La transgression de ces règles est susceptible de sanction. (Cf. Dictionnaire d’éthique et de philosophie morale, dirigé par Monique Canto-Sperber, PUF, 2004, 2080 p.)

2. La déontologie des magistrats

En ce qui concerne les magistrats de l’ordre judiciaire, les textes clés sont :

 

-La constitution du 4 octobre 1958

-L’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature

-La loi organique 94-100 du 5 février 1994 sur le conseil supérieur de la Magistrature

-La loi organique du 22 juillet 2010 modifie l’article 65 de la constitution, qui dispose : "Le Conseil supérieur de la magistrature (...)  se prononce (...) sur les questions relatives à la déontologie des magistrats."

-La loi 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats. Elle concerne aussi le Conseil supérieur de la magistrature et institue un collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. Il s’agit de dispositions qui déterminent l’éthique professionnelle qui s’impose aux magistrats et qui définissent aussi les règles relatives au contrôle préventif et au contrôle répressif en la matière. Parmi les valeurs, on peut retenir la loyauté, la délicatesse, l’impartialité, l’intégrité...

 

En ce qui concerne les magistrats de l’ordre administratif

 

Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d’Etat a prononcé une intervention lors du colloque "Juger, administrer à l’aune de la déontologie" (conférence nationale des présidents de la juridiction administrative, Université de Strasbourg, 3 juin 2016.). Le Conseil d’Etat a par ailleurs publié une Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative : principes et bonnes pratiques en 2017. Il est à noter que les avis et recommandations en la matière rendus par le Conseil d’Etat sont directement consultables sur son site. 

 

 

 

 

3. La déontologie des fonctionnaires

Il est  à noter qu’aujourd’hui, la déontologie des fonctionnaires, vue comme le fondement de la confiance entre les citoyens/usagers et l’administration, est à entendre au sens large, car tous les agents publics y sont soumis et non simplement les fonctionnaires. C’est ce qui est précisé dans le livre Déontologie des fonctions publiques 2013-2014, par Christian Vigouroux, Dalloz, 2012.

Le texte officiel relatif à la déontologie des fonctionnaires est la loi n°2016-483 du 20 avril 2016.

 

Quelques sites utiles à connaître :

-La commission de déontologie de la fonction publique. Elle publie chaque année un rapport sur l’accès des agents publics au secteur privé dans la collection "Outils de la GRH".

-La Direction générale de la fonction publique (DGAFP) propose un module de sensibilisation à la déontologie des fonctionnaires. (mise à jour : juillet 2016)

-La Gazette des communes propose un dossier juridique à ce sujet : Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution (Dossier remis à jour en juin 2018).

4. La déontologie des avocats

La déontologie des avocats est en particulier évoquée dans le texte suivant : le décret 2005-790 du 12 juillet 2015 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.

Le RIN (Règlement Intérieur National) élaboré par le Conseil national des barreaux et adopté en 2005 représente en fait le socle de la déontologie de la profession d’avocat. Ce RIN prend notamment en compte le Code de déontologie des avocats européens.

5. La déontologie en entreprise

 La loi n°71.1130 du 31 décembre 1971 encadre la profession de Juriste d’entreprise.

L’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprise) a été fondée en 1969, afin de faire reconnaître la profession de juriste d’entreprise. Sa mission s’articule autour de 3 axes principaux :

-Le positionnement du juriste dans l’entreprise et la définition de ses missions,
-Son positionnement dans l’environnement des autres professions du droit,
-La mise en place de programmes de formation en adéquation avec les besoins des directions juridiques.

Elle a adopté le 7 octobre 2014 la nouvelle édition du Code de déontologie des juristes d’entreprise, nouvelle édition refondue par les membres de son Comité de Déontologie.

En 1982, l’association est devenue membre fondateur de l’ Association Européenne des Juristes d’Entreprise - ECLA (Européen CompanyLawyers Association), confédération d’associations de Juristes d’entreprise regroupant 18 pays. (source : https://www.afje.org/ consulté le 28/01/2019).

Le Code de déontologie des juristes d’entreprise a par ailleurs été adopté par le Cercle Montesquieu, association des directeurs juridiques.

 

6. La déontologie dans quelques organisations internationales

6.1 A La commission européenne

La Commission européenne a rendu une décision datée du 31 janvier 2018, relative à un Code de conduite des membres de la Commission Européenne. Par ailleurs, le site de la Commission consacre quelques pages à l’Ethique et à l’intégrité des commissaires européens.

6.2 A l’OCDE

Le document "Ethics codes and Codes of conduct in OECD Contries contient "Recent ethics codes and Codes of conduct for public servants" et Ethics codes and Codes of conduct for specific categories" avec des codes concernant des pays comme l’Espagne, la Pologne, la Nouvelle-Zélande, et des codes spécifiques à certaines professions dans certains pays comme par exemple le Code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales en France.

6.3 A l’O.N.U.

L’O.N.U. possède un bureau de la déontologie qui "œuvre en faveur d’un milieu de travail respectueux de règles déontologiques fondées sur les valeurs communes à toute l’Organisation : l’intégrité, le respect du principe de responsabilité, la transparence et le respect".

Fiche réalisée par Cathy Simon-Bloch (ENA), mise à jour en Janvier 2019 par Laurence Baudet (SCD Lyon 3)

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