Droit des transports aériens

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Cette fiche présente la législation nationale, européenne et internationale ainsi que les institutions et les revues s’intéressant au droit des transports aériens. Pour des informations plus générales ou communes avec d’autres branches du droit des transports, se référer à la fiche "Droit des transports : généralités".

1. Institutions nationales, européennes, internationales

 - Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). Créée en 2002, son siège est à Cologne (Allemagne). Elle a pour objectif de sécuriser les échanges aériens dans l’Union européenne en élaborant, entre autres, la législation. Sur son site, sont accessibles le rapport d’activité annuel, le plan européen pour la sécurité intérieure, des publications techniques

- Association internationale du transport aérien (IATA). Fondée en 1945, elle élabore de nombreux règlements internes compatibles avec ceux de l’OACI (Organisation de l’aviation civile et internationale) et qui sont considérés comme des références reconnues par les transporteurs

- Direction générale de l’aviation civile (DGAC) a pour mission de garantir la sécurité et la sûreté du transport aérien. Elle traite de l’ensemble des composantes de l’aviation civile : développement durable, sécurité, sûreté du contrôle aérien, régulation économique, soutien à la construction aéronautique, aviation générale, formation aéronautique...

Les Directions de la Sécurité de l’Aviation civile Interrégionales (DSAC IR) sont les échelons interrégionaux de la Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), service à compétence nationale rattaché au Directeur général de l’aviation civile (DGAC). Elles sont chargées de veiller aux respects des normes internationales applicables au domaine de l’aviation civile, des réglementations communautaires et des dispositions législatives et réglementaires nationales, en matière de sécurité, de sûreté et d’environnement

- Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Elle dépend des Nations unies. Elle participe à l’élaboration des normes qui permettent la standardisation du transport aérien international

2. Législation française

3. Conventions et législation européenne et internationale

Conventions internationales :

- Droit public :

Convention de Chicago (1944). Entrée en vigueur en 1947, elle forme le cadre juridique de l’Aviation civile internationale


- Droit privé :

Convention de Varsovie (1929), amendée par le Protocole de La Haye (1955). Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Convention de Guadalajara (1961). Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur 

Convention de Montréal (2004) pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international


- Droit pénal :

Convention de Tokyo (1963) relative aux infractions et à certains actes survenant à bord des aéronefs

Convention de La Haye (1970) pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, amendée par le Protocole de Beijing (2010) pour la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile

Convention de Montréal (1971) pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile complétée par le protocole de 1988 pour la répression des actes de violence dans les aéroports

 
Réglementation européenne :

Règlement (CE) n°2027-97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident (version consolidée)

Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n°295/91

Règlement (CE) n°785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs (version consolidée)

Règlement (CE) n°1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Refonte et consolidation des règlements suivants dans un règlement unique : Règlement (CEE) no 2407/92, concernant les licences des transporteurs aériens, Règlement (CEE) no 2408/92 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et Règlement (CEE) no 2409/92 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens.

Règlement (CE) n°1070/2009 modifiant les règlements (CE) n°549/20014, (CE) n°550/2004, (CE) n°551/2004 et (CE) n°550/2004 afin d’accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen.

4. Revues

- Air and space law. Bimestriel, publié par Kluwer Law depuis 1992, disponible en ligne sur abonnement sur le site de l’éditeur. Elle publie des articles qui traitent des aspects juridiques internationaux du droit aérien et spatial, des résumés des jugements les plus importants, des revues de presse

- Annals of air and space law = Annales de droit aérien et spatial. Annuaire, publié par l’institut McGill de droit aérien et spatial (Montréal, Canada) depuis 1976. Disponible en ligne sur abonnement sur HeinOnline. Les articles sont rédigés en français ou en anglais et couvrent le droit aérien national et international et le droit des applications spatiales

- Revue française de droit aérien et spatial. Trimestriel, fondé en 1946 et publié par Pédone. Pas de version en ligne. Elle publie des études doctrinales ainsi que la législation et la jurisprudence françaises et européennes concernant le droit aérien et spatial. Elle recense également des ouvrages, articles et travaux universitaires sur ce thème

5. Recherche

- Institut de formation universitaire et de recherche du transport aérien (IFURTA, Université d’Aix-Marseille). Il délivre un Master 2 mention Droit des affaires, spécialité Transports aériens

- Institut du droit de l’espace et des télécommunications (IDEST, Paris Sud/ Paris Saclay). Il propose un Master 2 Droit des activités aériennes et aéronautiques, ensuite il est possible de poursuivre ses études en thèse. Les activités de l’IDEST sont adossées à la Chaire internationale du droit de l’espace et des télécommunications

- The Institute of Air and Space Law (IASL), Montréal, Canada. Elle délivre un Master Droit aérien et spatial, ensuite il est possible de poursuivre ses études en thèse

Fiche réalisée par : Christelle NDIONGUE (SCD Lille 2), mise à jour par Géraldine HUYGHE (SCD Lille)
Fiche créée en novembre 2015, mise à jour en juin 2020

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