Où trouver des documents relatifs au droit des collectivités territoriales ?

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L’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 ». Cette fiche pédagogique expose les sources permettant de trouver de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine en rapport avec les collectivités territoriales.

1. Législation

1.1 Codes

 

Légifrance donne accès au Code général des collectivités territoriales (CGCT) en version en vigueur consolidée et à venir. La fonction ChronoLégi permet de comparer les versions des articles dans le temps.

 

Les éditeurs privés permettent également de consulter le CGCT et ajoutent des annotations, des commentaires, des jurisprudences, des liens vers la doctrine associée, ainsi que des comparateurs de versions :

  • Dalloz.fr : CGCT, annoté et commenté par l’éditeur Dalloz, avec un comparateur de version.
  • Lexis 360 : CGCT, annoté et commenté par l’éditeur Lexis. La comparaison des versions est possible.
  • Lamyline : CGCT, avec jurisprudence associée et comparateur de versions.
  • Lexbase : CGCT, avec lien vers des revues
  • Moniteur Juris : CGCT, annoté et commenté

 

1.2 Documents parlementaires

Assemblée nationale

L’Assemblée nationale met en ligne des projets, propositions de loi, amendements, textes adoptés, rapports, des questions et des comptes rendus des débats. Il est possible d’effectuer une recherche par mots clés pour retrouver des travaux parlementaires au sujet des collectivités territoriales.

Sénat

Le site du Sénat met en ligne des rapports législatifs, projets et propositions de loi sur le thème des CT depuis 1977. Ce même site contient un onglet territoire : Textes, avis, rapports, communiqués de presse… Il permet aussi une recherche par mots clés dans les documents parlementaires.

 

Pour en savoir plus sur l’accès aux documents parlementaires, consultez la fiche Actes préparatoires/travaux parlementaires en droit français.

1.3 Les recueils des actes administratifs

Les recueils des actes administratifs comprennent les actes réglementaires du pouvoir exécutif de la collectivité et le dispositif des délibérations à caractère réglementaire des assemblées délibérantes.

 

Les communes
Le CGCT dispose que les communes de plus de 3500 habitants doivent publier un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies d’arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l’affichage officiel. La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

Consulter l’article R2121-10 du CGCT

 

Les départements
Les départements doivent en publier un au minimum mensuellement. Ce recueil est mis à la disposition du public à l’hôtel du département. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l’affichage officiel du département. La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

Consulter l’article R3131-1 du CGCT

 

Les régions
Les régions publient leurs actes dans un recueil des actes administratifs selon une périodicité au moins mensuelle. Ce recueil est mis à la disposition du public à l’hôtel de la région. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l’affichage officiel de la région. La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

Consulter l’article 4141-1 du CGCT

 

La publication en ligne des recueils étant à la discrétion des CT, pour les trouver, le mieux est de lancer une recherche avec les mots clés suivants : «recueil des actes administratifs » et « nom de la collectivité ».

 

Liste et liens de Stéphane Cottin vers les recueils des actes administratifs par département.

Emmanuel Barthe, documentaliste juridique, qui tient le blog precisement.org, a publié un article sur le sujet.

Le site service-public.fr explique comment consulter les actes des collectivités territoriales.

 

2. Avis

Les régions disposent d’un CESER (Conseil économique, social et environnemental régional), qui rend des avis.

Consulter l’article L4134-1 du code général des collectivités territoriales.

3. Jurisprudence

  • Site du Conseil d’Etat : la base ArianeWeb offre une recherche dans le plan de classement de la jurisprudence administrative afin de trouver des arrêts sur des thèmes précis.
  • Site du Conseil Constitutionnel : la recherche dans les tables analytiques donne accès à des décisions constitutionnelles ou à des questions prioritaires de constitutionnalité par thème.
  • Légifrance
  • Les bases de données des éditeurs privés permettent d’obtenir des liens de la jurisprudence vers la doctrine et la législation : Dalloz.fr, Lexis 360, Lamyline, Lextenso, Lexbase et Moniteur Juris.
  • Observatoire SMACL, analyse des risques juridiques encourus par les CT.

4. Doctrine

4.1 Etat

Direction générale des collectivités territoriales (DGCT)

Collectivités territoriales.gouv.fr : Portail de l’Etat au service des CT qui comprend les rubriques suivantes : institutions, finances locales, compétences, commande publique et fonction publique territoriale. Le site inclut un fil RSS d’actualité générale.

4.2 CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)

Le site du CNFPT contient un onglet médiathèque qui rassemble des dossiers, publications, études, vidéos...

Le site inet.cnfpt.fr propose également des publications.

4.3 ENA

L’ENA (Ecole nationale d’administration) propose des bibliographies thématiques. Certaines sont consacrées au thème : "territoires".

4.4 Association des maires de France

L’Association des maires de France effectue une veille législative et réglementaire. Sur son site, on peut notamment trouver des publications diverses, lettres d’actualités, études, des rapports, guides pratiques...

4.5 Univ-droit

Univ-droit dispose d’une page dédiée au droit des collectivités territoriales. Elle permet de suivre les dernières parutions et manifestations scientifiques au sujet de ce domaine du droit.

En savoir plus sur Univ-droit

4.6 Association française de droit des collectivités locales

L’Association française de droit des collectivités locales a pour but de conduire, d’encourager et de diffuser la recherche dans le domaine du droit des collectivités territoriales, en France et à l’étranger. A cette fin, elle organise des colloques, des forums rassemblant des universitaires, des praticiens. Elle encourage également les jeunes chercheurs notamment par l’attribution d’un Prix de mémoire.

4.7 GRALE (Groupement de Recherche sur l’Administration Locale en Europe)

Le GRALE (Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe) a pour mission de promouvoir les recherches sur les collectivités locales, l’action publique territorialisée et les problèmes juridiques qui s’y rapportent

4.8 Revues dans les bases de données

La consultation de ces ressources est conditionnée aux abonnements de votre bibliothèque de rattachement.

Vous trouverez un grand nombre de revues consacrées à l’administration locale en recherchant dans le catalogue de la bibliothèque Cujas dans les revues avec le mot clé "collectivités". Vous pouvez effectuer une recherche similaire pour trouver des ouvrages.

 

Dalloz.fr :

  • Actualité juridique des collectivités locales (AJCT)
  • Actualité juridique du droit administratif (AJDA)

 

Lexis 360 :

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales (JCP)

 

Lamyline :

Le Lamy collectivités territoriales

 

Lexbase :

Hebdo édition publique

 

Moniteur Juris :

  • Contrats publics
  • Complément commande publique
  • Complément urbanisme aménagement
  • Complément territorial

 

4.9 Encyclopédies dans les bases de données

Dalloz.fr : Encyclopédie des collectivités locales

 

Lexis 360 :

  • JurisClasseur Collectivités territoriales
  • JurisClasseur Administratif
  • Synthèse : droit des CT

 

Lamyline :

  • Lamy fonction publique territoriale
  • Lamy gestion et finance des CT
  • Lamy droit public des affaires

4.10 Sites d’actualités

La gazette des communes, des départements et des régions est un magazine hebdomadaire.


Le courrier des maires et des élus locaux est un magazine mensuel.


La lettre du cadre territorial est un magazine mensuel.

 

5. Open Data

Depuis 2013, l’association Open Data France regroupe et soutient les collectivités engagées dans une démarche d’ouverture de leurs données.

Liste des collectivités territoriales ayant ouvert leurs données en janvier 2017.

Fiche réalisée en mars 2017 par Cyprien CARACO (BIU Cujas)
Dernière mise à jour le 16/04/2020

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