Bases juridiques européennes

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Descriptif : Présentation des principales bases de données juridiques proposées par l’Union européenne : Eur-Lex, OEIL, TED, Curia.

1. Eur-Lex : le portail d’accès au droit de l’Union européenne

Ce site web fait l’objet d’une fiche documentaire

C’est le portail d’accès unique pour l’ensemble des sources du droit européen. Il propose en effet un lien vers le Journal officiel de l’Union européenne (il est à noter que la version électronique est authentifiée depuis le 1er juillet 2013), vers le droit de l’Union européenne (traités, directives, législation consolidée...), vers les actes préparatoires, vers la jurisprudence de l’Union (Cour de justice de l’UE, Tribunal de première instance et Tribunal de première instance) et enfin vers des accords internationaux.
Il peut être intéressant de regarder ses FAQ pour obtenir plus de précisions.

 Organisation de la page d’accueil :
Au centre : un formulaire de recherche et une présentation des publications récentes, par type de publications.
-> le formulaire de recherche : il se met par défaut sur "par numéro du document". .
-> les publications récentes : législation, accords internationaux, documents COM et JOIN, documents SWD ou encore procédures législatives. Ces dernières sont en fait une reprise des fiches présentées précédemment sur la base de données Prélex qui est aujourd’hui partie intégrante d’Eur-Lex. Elles permettent de suivre un texte de son origine à son adoption définitive en proposant des liens vers les différents rapports ou avis et les différents votes qui ont pu avoir lieu dessus.

La colonne de droite est notamment réservée au profil personnel. Il est en effet possible de s’enregistrer gratuitement via "Mon Eur-Lex" pour pouvoir sauvegarder ses recherches et aussi des documents, ou encore de se créer des fils RSS personnalisés pour suivre au mieux l’actualité de ses thèmes de travail.

La colonne de gauche : propose un lien vers le journal officiel du jour et des accès rapides à différents documents comme le "Guide de rédaction législative" dont la dernière mise à jour date de 2015.

 
Domaines accessibles sur Eur-Lex :
 
Le Journal officiel de l’UE ou JOUE : texte intégral du JOUE série L (législation) et série C (informations, travaux préparatoires et avis)

Différentes collections sont proposées dès la page d’accueil parmi lequelles :

-> Droit de l’UE et documents connexes :
Derrière cet intitulé, on trouve les traités, mais aussi la législation en vigueur, la législation consolidée, les actes préparatoires, la jurisprudence, les accords internationaux ou encore les questions parlementaires.
 

-> Le droit national :
Lien vers N-Lex (lien vers un formulaire unique pour chercher la législation nationale des différents Etats-membres), vers les mesures nationales d’exécution  des directives ou encore vers un formulaire proposant une recherche de jurisprudence nationale.

 

Présentation des documents sur Eur-Lex :

Elle offre notamment la possibilité de consulter le texte en 3 versions linguistiques côte à côte.
Autre élément à souligner dans l’onglet "informations sur le document" : la possibilité de voir les relations entre le texte consulté et d’autres textes en rapport.

 
Les mesures nationales de transposition des directives :
Pour les trouver, 2 solutions
-> faire une recherche avancée en renseignant le titre de la directive, l’année et le numéro de la directive transposée...
-> Faire une recherche simple en remplaçant le 1er chiffre du numéro Célex par un 7.

 

 

2. ŒIL : l’Observatoire législatif du Parlement européen

Cette base de données permet également de suivre l’évolution d’une procédure comme l’ancienne base PreLex aujourd’hui intégrée dans Eur-Lex comme expliqué ci-dessus. OEIL propose un état d’avancement des dossiers, ainsi que la prévision des étapes ultérieures, etc.

Ce site contient en fait toutes les procédures actuellement en cours, quelle que soit leur date de création, et toutes les procédures qui ont achevé leur passage par le Parlement européen depuis le début de la quatrième législature, autrement dit juillet 1994.

Elle est composée de plusieurs parties : informations de base, acteurs principaux, évènements clés, informations technniques, portail de documentation (pour connaître les documents de suivi des procédures dans les différentes institutions)


Il est possible de sauvegarder ses recherches via l’onglet "Mon observatoire".


Pour avoir plus de détails sur cette base, il est possible de consulter l’onglet "En savoir plus".

3. Synthèses de la législation de l’UE

Ces synthèses sont à présent comme dit ci-dessus intégrées à Eur-Lex
Ces fiches font la synthèse de la législation européenne pour toutes les politiques européennes, ceci pour un public de non spécialiste. Elles sont organisées en 32 chapitres reprenant les grands domaines de l’activité communautaire (plus ou moins équivalente à la rubrique "Politiques et activités" dans Europa).
Chacune se présente de la même façon : acte puis Synthèse

4. TED : le supplément au Journal officiel de l’Union européenne consacré aux marchés publics

TED (Tenders Electronic Daily) est la version en ligne du « supplément au JOUE » consacré aux marchés publics européens.


Actualisé 5 fois par semaine, TED répertorie les appels d’offres des marchés publics de travaux, de fournitures et de services de tous les Etats membres de l’Union européenne, des collectivités territoriales et des organismes de droit public ainsi que des institutions européennes.

Le formulaire de recherche avancée comporte un grand nombre de critères de sélection dont certains sont accessibles par l’intermédiaire d’un menu déroulant : pays, marché... On peut aussi faire une recherche par mots dans le texte intégral.


Pour chaque avis sélectionné sont notifiés : le pouvoir adjudicateur, l’objet du marché, des renseignements d’ordre juridique, financier et technique, la description du marché...

Il est possible d’affiner sa recherche et de la sauvegarder en créant son profil (sur la gauche de la page d’accueil dans "Mon Ted").

5. Curia : la base de données de jurisprudence de la Cour de justice

Cette base de donnée fait elle aussi l’objet d’une fiche documentaire du Jurisguide

La page d’accueil du site propose un formulaire de recherche très simple, qui interroge par défaut à la fois la jurisprudence de la Cour, mais aussi celle du Tribunal de première instance et celle du Tribunal de la fonction publique (tribunal qui n’existe plus depuis le 1er septembre 2016)
Il est aussi possible de faire une recherche à l’aide du formulaire de recherche caché sous le logo contenant une loupe et un "plus".

La recherche par ce biais permet d’interroger par numéro de l’affaire, mais aussi  par nom des parties, par matière (avec un menu déroulant) ou encore par les mots du texte.

Sur Curia, la rubrique "Communiqués de presse", accessible dès la page d’accueil sur la droite est à signaler. En effet, la plupart des affaires en ont un. Cela peut être intéressant en ce sens que cela explicite la décision de la Cour ou du Tribunal de première instance.

 

Fiche réalisée par Cathy SIMON-BLOCH (ENA)
Dernière mise à jour : décembre 2016

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