Actes préparatoires / travaux parlementaires en droit français

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Cette fiche expose un panorama des ressources disponibles en ligne lorsque l’on cherche des travaux ou actes préparatoires et/ou travaux parlementaires. Il s’agit, pour l’essentiel, d’un recensement des documents constitutifs de la procédure législative, qui vont du projet ou de la proposition de loi jusqu’à sa promulgation.

1. Etude d’impact

Legifrance intègre :

·         les études d’impact des lois, depuis 2009.

·         les fiches d’impact des ordonnances, décrets et arrêtés depuis 2014

2. Projet de loi et proposition de loi

Dans ses dossiers législatifs, Legifrance contient les projets et propositions de lois depuis la XIe législature, soit le 12 juin 1997. L’exposé des motifs est inclus dans le projet de loi.

3. Avis du conseil d’Etat

Selon Légifrance, « les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont rendus publics à l’issue du conseil des ministres qui en a délibéré et joints au projet déposé au Parlement. Les avis du Conseil d’État sont diffusés dans les dossiers législatifs des projets de loi déposés au Parlement à compter du 19 mars 2015. »

Les avis rendus sur une proposition de loi se situent aussi dans les dossiers législatifs.

Tous les avis rendus publics se trouvent sur le site du Conseil d’Etat (base consiliaWeb).

4. Rapports parlementaires

Pour une antériorité remontant à la XIe législature, soit 1997, ils se situent dans les dossiers législatifs de Legifrance.

4.2 Assemblée nationale

Tous les rapports parlementaires, depuis 1997, sont en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.

Les rapports d’information, depuis la VIIIe législature (1986) jusqu’à 1997, se trouvent sur le site des archives de l’Assemblée nationale.

Impressions parlementaires de la chambre des députés (1914-1919)

En cours de numérisation pour les périodes 1882 à 1913 et 1921 à 1933

5. Amendements

5.1 Sénat

La base Ameli donne accès aux amendements déposés au Sénat en commission depuis octobre 2010 et en séance publique depuis octobre 2001.

5.2 Assemblée nationale

Amemdements en commission et en séance publique depuis la XIIe législature (2002)

6. Compte rendu des débats parlementaires

Pour une antériorité remontant à la XIe législature, soit 1997, ils se situent dans les dossiers législatifs de Legifrance.

6.2 Sénat avant 1996

·         Compte rendu des séances de la Ve République (1958-1996)

·         Compte rendu des débats du Conseil de la République (1946-1958)

·         Travaux préparatoires de la IIIe République

·         Compte rendu des débats du Sénat (1914-1920)

·        Archives des comités secrets (1916-1917)

7. Les textes adoptés transitoirement (« petites lois »)

Ils sont disponibles au sein des dossiers législatifs de Legifrance depuis 2002.

7.1 Assemblée nationale

Le site de l’Assemblée nationale expose les textes adoptés depuis 1997 (XIe législature).

7.2 Sénat

Le site du Sénat rassemble les textes adoptés :

·         depuis 1999

·         entre 1958 et 1977

8. Décisions à priori du Conseil constitutionnel

L’intégralité des décisions qui concernent le contrôle de constitutionnalité à priori d’une loi se trouvent sur le site du Conseil constitutionnel.

9. Archives parlementaires de la Révolution française

L’unité mixte de service Persée, la Bibliothèque interuniversitaire de la Sorbonne (BIS) et l’Institut d’histoire de la Révolution française (IHRF, rattaché à l’IHMC) travaillent à la numérisation des Archives parlementaires de la décennie 1789-1799.

10. Guide Cujas

La bibliothèque Cujas a conçu un guide d’aide à la recherche de législation et travaux parlementaires depuis 1789.

Sa consultation sera notamment utile pour connaître la cote des documents parlementaires disponibles uniquement sous forme imprimée.

12. La fabrique de la loi

La fabrique de la loi permet d’explorer la procédure de 833 textes de lois promulgués depuis 2008. Pour un texte promulgué donné, ce site offre une visualisation des modifications, des amendements et des débats.

13. Références intéressantes

Cyprien CARACO (BIU CUJAS)

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